Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

CHAPITRE 2 – LA PAROLE AUX ACTEURS
HOOFDSTUK 2 – ACTOREN AAN HET WOORD
Tabel 2.7: Total des (tentatives de) meurtres et assassinats sur l’ensemble des dossiers
étudiés.
Réalisation Tentative
Meurtre 6 5
Assassinat
Application possible d’un
2 2
dispositif de surveillance
électronique
3/8
2/7
Si les faits concernés sont relativement variés, il s’agit néanmoins, dans un peu moins de
la moitié des cas, d’infractions violentes 382 . On peut ainsi constater que parmi les 19
dossiers où le prévenu est susceptible d’être placés sous surveillance électronique, 9
d’entre eux encourent une peine d’emprisonnement de plus de 15 ans. Ce qui correspond
dans notre échantillon à 25% des dossiers où l’auteur est passible d’une peine
d’emprisonnement de plus de 15 ans 383 .
Les faits commis par les personnes pour lesquelles les magistrats envisagent la possibilité de recourir
à la surveillance électronique peuvent être repris sous une même qualification juridique alors qu’ils
renvoient à des réalités fort différentes. L’idée est de donner dans cet encart un aperçu succinct de ce
que ces qualifications recouvrent pour autant, bien sûr, que l’information ait été disponible lors des
entretiens. Le type de modèle envisagé, l’instance ainsi que le nombre de jours de détention du
prévenu au jour de l’entretien sont également indiqués. Afin de prémunir le lecteur contre
l’incompréhension, voire l’éventuelle indignation que pourrait susciter chez lui l’idée que l’on puisse
envisager l’application de la surveillance électronique pour « de tels faits », précisons que ce genre de
descriptif ne rend évidemment pas compte de tous les éléments factuels, circonstanciels et humains
qui conduisent un magistrat à envisager la possibilité de placer un prévenu sous surveillance
électronique.
- Meurtre : Lors d’une bagarre devant un dancing où des coups auraient été échangés entre la victime et
le prévenu, ce dernier aurait tiré un coup de feu sur la victime avec un revolver qu’il aurait porté sur lui.
La victime est décédée. Le prévenu s’est ensuite livré à la police et l’arme a été retrouvée sur ses
indications. [Modèle « Traditionnel » – juge d’instruction – 305 jours de détention]
- Meurtre (pour faciliter le vol) - (2 prévenus) : Suite à un appel au service 101, la police intervient dans
un appartement occupé par une famille. De nombreuses traces de sang sont visibles dès l'entrée, jusque
dans l'appartement. Au 1er étage, les policiers trouvent un homme inconscient, allongé sur le dos, une
arme à proximité de la main droite. Au 2è étage, les policiers trouvent une jeune femme et un homme
382 Au regard de l’ensemble des dossiers examinés, il semblerait que lorsqu’il ne s’agit pas d’infractions
relatives aux stupéfiants, la majorité des faits concernés par la mise en détention préventive du prévenu (66
dossiers, soit 51,56%) soient des « infractions violentes » au sens où le terme « violence » est explicitement
mentionné dans le mandat d’arrêt (vol avec violence, viol, meurtre, etc.). Par ailleurs, 33 dossiers (ou
25,78% de l’ensemble des dossiers examinés) concernent des infractions relatives à la législation sur les
stupéfiants (16 dossiers sur 42 pour Liège et 17 dossiers sur 88 pour Bruxelles) et 29 autres dossiers ont
trait aux infractions suivantes : recel (3), vol avec effraction (9), tentative de vol avec effraction (1),
tentative de vol (1), vol (5), escroquerie (3), fraude informatique (1), tentative d’extorsion (3), infraction à
la législation sur les douanes et les accises (1) ou encore, infractions à la législation des armes (2). Bien que
certains prévenus soient inculpés pour plusieurs infractions, ce comptage s’appuie uniquement sur les
préventions principales retenues à leur charge.
383 Les dossiers où l’auteur peut faire l’objet d’une peine d’emprisonnement de plus de 15 ans concernent
28,12% de l’ensemble des dossiers étudiés, soit 36 dossiers sur 128.
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