Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

CONCLUSIONS GÉNÉRALES
Il semble que les magistrats considèrent surtout la surveillance électronique comme une
mesure permettant de conférer un caractère ‘plus crédible’ et plus ‘efficacement
contrôlable’ à la libération sous conditions, mais on est en droit de se demander quelles
pourraient être les effets si la surveillance électronique ne répondait pas aux attentes. La
surveillance électronique peut-elle être véritablement utilisée pour prévenir le risque de
collusion ou de détournement de preuves? La récidive peut-elle être évitée, si la résidence
assignée n’empêche pas de commettre de nouveaux faits punissables ou si la vitesse de
réaction et la possibilité d’intervention en cas de détection d’infractions s’avèrent
insuffisantes? Et le risque de fuite peut-il être évité si l’on ne peut exclure que les
appareils de contrôle puissent être endommagés, éliminés, etc.? En fin de compte, se pose
dès lors la question de savoir quelle plus-value la surveillance électronique peut encore
offrir par rapport à la forme classique et traditionnelle de liberté (ou de libération) sous
conditions. En soi, la surveillance électronique est une mesure sans objet et doit dès lors
être considérée purement comme un outil technique permettant de contrôler certaines
conditions (dispositions injonctives et d’interdiction). Même si l’instauration de la
surveillance électronique aura (ou pourra avoir) selon toute vraisemblance une certaine
incidence sur la population de prévenus dans nos prisons, son impact réel ne peut
certainement pas, selon nous, être surestimé et il faut dès lors se garder de présenter cette
mesure comme une ‘solution miracle’ au problème de la surpopulation.
Le fait de savoir si l’instauration de la surveillance électronique permettra aussi de
réaliser une économie est encore une tout autre question. Bien que la surveillance
électronique s’avère effectivement être en soi moins coûteuse qu’un séjour en prison 506 , il
nous semble cependant que l’instauration de la surveillance électronique dans la phase de
l’information en matière pénale nécessitera un important investissement financier
supplémentaire. Premièrement, une diminution potentielle de la population carcérale
n’entraîne qu’une économie budgétaire minimale (par exemple, en matière
d’approvisionnement en nourriture, de mise à disposition de vêtements, de rémunération
du travail pénitentiaire). Par ailleurs, une série de coûts fixes seront maintenus si l’on
n’est pas en mesure de procéder à une ‘dépopulation’ substantielle (cf. coût de
l’infrastructure et du personnel). Certaines formules de surveillance électronique (par
exemple, par GPS avec real time tracking) sont en outre extrêmement coûteuses. Une
économie substantielle ne pourra être réalisée qu’en cas de diminution considérable de la
population de détenus, qui permettrait également de désaffecter une ou plusieurs prisons.
Du fait de la spécificité de la détention préventive, la réduction de la population carcérale
susceptible d’être obtenue ne sera pas tangible au niveau d’un seul établissement, mais
sera nécessairement étalée sur toutes les maisons d’arrêt, réparties sur tout le territoire (c.à-d.
une diminution de quelques unités dans chacun de ces établissements).
surveillance électronique, cette population serait probablement encore (beaucoup) plus élevée. Voir
Chapitre 1, Section I, par. 1 (Pays-Bas) et Chapitre 1, Section III, par. 5 (Angleterre et pays de Galles).
506 Selon une réponse – pas encore publiée – à une question parlementaire de Mme Carina Van Cauter du
26 janvier 2009 (Q. parl., Chambre, 2008-2009, n° 396, QRVA n° 51 – 2 mars 2009, p. 123) le coût
journalier moyen d’un détenu est estimé à € 110, contre un coût de € 38,65 pour un condamné placé sous
surveillance électronique.
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