Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

CHAPITRE 2 – LA PAROLE AUX ACTEURS
cohabitant majeur, il poursuit : « ou alors c’est que ça va très mal dans son couple (…) si
on disait à mon épouse vous avez le choix entre la maison et la prison, moi je préfèrerais
qu’elle reste à la maison ».
Le participant H comprend l’hésitation sur la question de l’accord du conjoint mais se
pose davantage de questions face à la situation que pourraient connaître des parents qui
ne désirent pas nécessairement que leur enfant, indépendamment de sa mise sous
surveillance électronique, reste à la maison. En envisageant le même cas de figure, le
participant E estime que l’avis des parents est indispensable et que cette prise de contact
permettra par ailleurs au juge d’instruction d’avoir accès à une série d’informations
relatives à la position éducative des parents, dont celui-ci devra tenir compte dans sa
décision d’envisager ou pas une mise sous surveillance électronique.
Le participant H évoque l’option d’envisager un autre domicile comme éventuelle piste
de solution mais il lui semble qu’elle présente également des limites si, par exemple, le
prévenu ne bénéficie pas de ressources. Face à ce type de difficultés, le participant J
reprend qu’il ne faut envisager une surveillance électronique que quand les conditions
sont réunies, cela éviterait un hiatus. C’est également l’avis d’un autre participant : « les
décisions ne doivent pas nécessairement se prendre au début du dossier ».
Cette discussion laisse entrevoir qu’il n’est pas simple de concilier les points de vue. Pour
le participant A, soit la surveillance électronique est une des conditions alternatives à la
détention préventive qui vise uniquement le contrôle du respect de certaines conditions,
soit c’est un mode d’exécution du mandat d’arrêt, et il est alors question, pour lui, d’une
situation plus contraignante, mise en place pour veiller à toute une série de risques et dont
la bonne suite dépendrait du bon vouloir de personnes tierces (enfants, conjoint,
proprio) :« Il s’agit là d’une difficulté importante dont les solutions semblent peu
évidentes ».
3.2.3 Délai
Sous cette thématique, se profilent deux moments distincts. Tout d’abord celui du choix
de la mesure, ensuite celui du délai de sa mise en œuvre. Alors que la décision de mise
sous surveillance électronique pourrait succéder à un temps de détention préventive, la
mise en oeuvre ne peut souffrir aucun délai.
Quant à la mise en œuvre opérationnelle, les intervenants s’accordent sur le point qu’il est
indispensable, pour la pertinence de cette mesure, que les moyens soient dégagés
proportionnellement aux ressources matérielles et humaines qu’elle exige. Le participant
I poursuit en se mettant dans la perspective du mandat d’arrêt et en déduit qu’« un délai
entre la décision d’ordonner une surveillance électronique et la mise en liberté est
inenvisageable ». Les intervenants évoquent différents éléments susceptibles de créer un
délai entre la décision de mise sous surveillance électronique et sa mise en œuvre
effective. Le participant E et d’autres insistent plusieurs fois tout au long de cette
discussion sur la nécessité que le matériel soit disponible sans délai. Le participant E
précise que c’est une condition incontournable « Sinon c’est contre productif et ce n’est
pas prendre au sérieux la leçon ou la sanction que l’on inflige à quelqu’un, et lui devrait
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