Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

SECTION II – EXAMEN DE DOSSIERS JUDICIAIRES
AFDELING II – SCREENING VAN GERECHTELIJKE DOSSIERS
- la coprésence de la gravité des faits et d’au moins une « contre indication » légale
(49 dossiers).
Lorsque la motivation repose uniquement sur le risque de fuite, la « contre indication »
est, à une exception près, systématiquement assortie d’un second critère : l’absence de
droit de séjour (4 dossiers). La motivation ne repose que dans un cas sur le seul risque de
collusion avec des tiers et jamais sur le seul risque de détournement de preuves. Enfin, la
motivation peut également reposer uniquement sur le risque de récidive (5 dossiers) mais
généralement lorsqu’il est invoqué comme seule « contre indication » légale, ce critère
est le plus souvent assorti d’un second : la gravité des faits (17 dossiers).
Précisons encore que sur les 91 dossiers mentionnant au moins une « contre indication »
légale :
- 10 dossiers présentent conjointement les 4 « contre indications » légales (risque
de récidive, de collusion, de détournement et de fuite) ;
- 56 dossiers présentent au moins 2 « contre indications » légales.
Le tableau ci-après donne un aperçu de la récurrence des éléments qui composent les
motivations relatives à la délivrance du mandat d’arrêt ainsi qu’à la non application d’un
des dispositifs de surveillance électronique. Il s’agit uniquement des motivations relatives
aux dossiers pour lesquels les magistrats n’envisagent pas la possibilité d’appliquer la
surveillance électronique.
Tableau 2.8: Aperçu des éléments composant les motivations relatives à la délivrance du
mandat d’arrêt ainsi qu’à la non application de la surveillance électronique
Critères
Motivation relative à la
délivrance du mandat
d’arrêt*
Motivation relative à la
non application de la
surveillance électronique*
Gravité des faits --- 53,60%
Risque de collusion 41,23% 38,14%
Risque de détournement de
preuves
21,64% 20,61%
Risque de fuite 40,20% 40,20%
Risque de récidive 73,19% 73,19%
Absence de droit de séjour 24,74% 24,74%
* Le pourcentage a été calculé sur base de 97 dossiers car les informations relatives à la motivation de la
délivrance du mandat d’arrêt étaient indisponibles pour 10 dossiers.
Le risque de récidive (presque 3 dossiers sur 4) et la gravité des faits (un peu plus de 1
dossier sur 2) sont les critères le plus souvent avancés par les magistrats pour ne pas
envisager l’application de la surveillance électronique à l’égard du prévenu. On peut dans
l’ensemble observer une équivalence au niveau de la récurrence des éléments qui
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