Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

AFDELING V – ELEKTRONISCH TOEZICHT IN BELGIË
SECTION V – LA SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE EN BELGIQUE
Une autre zone d’ombre demeure : alors que l’article 2 de la proposition de loi n’accorde
explicitement la compétence d’ordonner une surveillance électronique qu’à la Chambre
du Conseil (contrairement à la proposition Landuyt), les articles 3 et 4 de la même
proposition posent que la Chambre du Conseil peut examiner le maintien d’une mesure
de surveillance électronique, et laissent donc entendre qu’il s’agit ici d’une mesure (de
surveillance électronique) ordonnée préalablement par le juge d’instruction. Que faut-il
en déduire ?
En réservant la surveillance électronique à la seule compétence de la Chambre du Conseil,
la proposition de loi Taelman n’envisage pas la lutte contre la surpopulation carcérale en
réduisant potentiellement le nombre de recours à la détention préventive mais bien en
réduisant potentiellement la durée de celle-ci, tout en fixant sa durée minimale à cinq
jours 316 .
Notons enfin que la présomption d’innocence n’apparaît plus de façon explicite parmi les
éléments justifiant l’instauration d’une mesure de surveillance électronique, au profit du
seul avantage développé que cette mesure présente au regard de la lutte contre la
surpopulation carcérale.
ce risque plus que d’autres prévenus. Il s’agit des personnes sans abris, sans papier, en séjour illégal. Sont
également visées des personnes qui ont un réseau de connaissances développé disposant de moyens
financiers, en Belgique ou à l’étranger, et qui ont donc les moyens d’organiser la fuite du prévenu. Ensuite
sont exclus de la surveillance électronique les prévenus de délits patrimoniaux ou de propriété (vol, vol
avec violence, recel, destruction), or ils représentent une large part des cas de détention préventive en 2003
(Daeninck, e.a., 2005, 247), ce qui est confirmé par notre présente étude (voir Chapitre 3).
Voir Daeninck, S. Deltenre, A. Jonckheere, E. Maes, C. Vanneste (promotor), Analyse van de juridische
mogelijkheden om de toepassing van de voorlopige hechtenis te verminderen, Brussel, Nationaal Instituut
voor Criminalistiek en Criminologie, 2005.
316 Notre étude quantitative montre que pas mal de détentions préventives sont clôturées dans les cinq jours
à dater de la délivrance du mandat d’arrêt (voir Chapitre 3).
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