Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

SECTION I – TABLES RONDES AVEC QUELQUES ACTEURS
Le participant E perçoit une autre limite dans la similitude entre le contrôle d’une
délimitation de zones de restriction et les méthodes particulières de recherche (cf. aussi
participant I, par. 3.1.1). Il lui semble que cette similitude est susceptible d’offrir la
possibilité d’user des données issues du contrôle dans le cadre de l’enquête. Le
participant I soutient également l’existence de ce risque et le trouve renforcé par les
risques de récidive que pourrait présenter un prévenu. Le participant J ajoute que les
avocats ne manqueront pas de se saisir de cette question délicate de la méthode de recueil
des éléments de l’enquête, et de poser la question de savoir si ces éléments doivent être
considérés comme des éléments de récidive ou des éléments nouveaux d’observation. Les
participants sont d’avis que le texte qui instaurera la mise sous surveillance électronique
devra bien préciser les frontières entre les méthodes de contrôle et les méthodes
particulières de recherche. Pour le participant B, la grande nuance c’est que les méthodes
particulières de recherche sont utilisées à l’insu de la personne.
Le participant K, pour sa part, entrevoit une possible incidence des modalités de contrôle
sur la durée de la mesure : « un effet pervers pourrait être que les juges d’instruction ne
vont plus instruire les dossiers des inculpés qui bénéficient d’une surveillance
électronique avec la même priorité que [il ne le font pour] les détenus » au risque donc de
voir des surveillance électronique perdurer. Pour le participant J également, la
surveillance électronique présente le risque d’engendrer un contrôle plus long qu’une
détention préventive. Il fonde cette appréciation sur son expérience des pratiques de
certains juges d’instruction bruxellois qui opèrent des renouvellements des mesures
alternatives après quinze mois or, d’après lui, ce n’est pas normal que les indices sérieux
de culpabilité, la sécurité publique, les critères de l’article 16 [de la loi sur la détention
préventive] 364 justifient encore ce maintien après un tel délai.
3.2.6 Contrôle et rapportage
Les participants sont invités à discuter sur l’organisation du contrôle et du rapportage en
cas de non respect des horaires ou des conditions, sur les types de conditions dont le non
respect devrait être rapporté ou pas, et sur les acteurs impliqués dans ce contrôle.
Le participant B propose un système de signalement en dressant rapport de tout incident
qu’il soit positif ou négatif : « il faut statuer sur quelque chose de concret ». Le
participant D reprendrait le principe du double contrôle mis en place pour les mesures
alternatives à la détention préventive qui prévoit que les assistants de justice désignés
opèrent le contrôle positif et que la police contrôle les interdictions. Mais pour le
participant B « ce système ne peut pas être envisagé dans un système de modalité
364 Art. 16: « § 1. En cas d'absolue nécessité pour la sécurité publique seulement, et si le fait est de nature à
entraîner pour l'inculpé un emprisonnement correctionnel principal d'un an ou une peine plus grave, le
juge d'instruction peut décerner un mandat d'arrêt.
Cette mesure ne peut être prise dans le but d'exercer une répression immédiate ou toute autre forme de
contrainte.
Si le maximum de la peine applicable ne dépasse pas quinze ans de réclusion, le mandat ne peut être
décerné que s'il existe de sérieuses raisons de craindre que l'inculpé, s'il était laissé en liberté, commette de
nouveaux crimes ou délits, se soustraie à l'action de la justice, tente de faire disparaître des preuves ou
entre en collusion avec des tiers. »
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