Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

CONCLUSIONS GÉNÉRALES
L’assimilation du modèle de surveillance électronique traditionnel et du modèle de
l’assignation à résidence à une détention classique ordinaire (en prison) correspond à la
conception qui est actuellement de mise au niveau de l’exécution des peines. En termes
d’effets, la surveillance électronique en tant que modalité particulière de l’exécution des
peines est en effet perçue comme l’exécution de la peine privative de liberté prononcée et
à purger, même si la surveillance électronique accordée est révoquée à un stade
ultérieur 466 . Une autre question qui mérite d’être posée à cet égard – même si elle n’a pas
été soumise aux acteurs – est celle de la ‘règle de conversion’ concrète qui devrait être
appliquée dans ce cas. En d’autres termes, un jour de surveillance électronique doit-il être
assimilé ni plus ni moins à un jour de détention (en prison)? Dans le cadre de l’exécution
des peines, c’est en tout cas la règle qui est actuellement d’usage (c’est du moins le cas
pour la surveillance électronique mais pas toujours, par exemple, pour la libération
conditionnelle 467 ). En outre, lorsqu’une condamnation à une peine d’emprisonnement
effective est prononcée à un stade ultérieur, la détention préventive est entièrement
déduite de cette peine (un jour de détention préventive = un jour de peine privative de
liberté purgée) 468 . Si ces logiques sont prolongées, on peut considérer qu’un jour de
surveillance électronique, purgé dans le cadre de la détention préventive, pourrait être
déduit dans la même proportion (1/1) de la peine d’emprisonnement prononcée
ultérieurement (même si, au niveau de l’exécution des peines, cette peine était effectuée
entièrement sous surveillance électronique). Il n’est naturellement pas exclu d’envisager
d’autres règles de conversion: en Angleterre et au pays de Galles, on applique par
exemple le principe d’une imputation half-rate, ce qui signifie que la période sous
surveillance électronique n’est déduite que pour moitié. Dans la situation actuelle, cette
règle de calcul dérogatoire porterait cependant atteinte à la cohérence recherchée entre la
466 Voir article 68, § 5, alinéa 1 er , de la loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à
une peine privative de liberté: « S’il s’agit d’un jugement de révocation d’une détention limitée ou d’une
surveillance électronique, le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines
précise que la période au cours de laquelle le condamné était en détention limitée ou sous surveillance
électronique est déduite de la partie restante des peines privatives de liberté au moment de l’octroi. »
(notre soulignement)
467 En matière de libération conditionnelle, la règle est que la libération définitive n’est acquise que si la
libération conditionnelle n’a pas été révoquée. La durée de la période d’épreuve pendant laquelle le
condamné doit respecter les conditions liées à la libération est égale à la peine restant à subir (le nombre de
jours de peine que le condamné devrait encore purger au moment de la libération s’il n’avait pas été libéré).
Il y a cependant lieu de tenir compte d’une série de délais minimaux (dans la mesure où la peine restant à
purger serait plus courte) qui, selon le cas, s’élèvent à deux, cinq ou dix ans et qui peuvent, en tant que tels,
excéder le nombre de jours de la peine restant à subir.
En outre, le nombre de jours de libération conditionnelle en cas de révocation n’est pas nécessairement
déduit intégralement de la peine restant à purger qui est de nouveau mise en exécution. Le tribunal
d’application des peines se prononcera sur ce point au cas par cas. Voir article 68, § 5, alinéa 2, de la loi
relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté: « S’il s’agit
d’un jugement de révocation d’une libération conditionnelle, (…) le tribunal de l’application des peines
détermine la partie de la peine privative de liberté que doit encore subir le condamné en tenant compte de
la période du délai d’épreuve qui s’est bien déroulée et des efforts fournis par le condamné pour respecter
les conditions qui lui étaient imposées. » (notre soulignement)
468 Voir article 33, § 1 er , alinéa 2, de la loi relative à la détention préventive: « Si [le prévenu ou l’accusé]
est condamné à un emprisonnement principal sans sursis, il est mis en liberté, nonobstant appel, dès que la
détention subie égale la durée de l’emprisonnement principal prononcé; dans les autres cas, il reste détenu
pour autant que la peine soit prononcée en raison du fait qui a motivé la détention préventive. »
280