Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

CHAPITRE 1 – LA SITUATION EN BELGIQUE ET À L’ÉTRANGER
question de savoir si l’assignation à résidence sous surveillance électronique telle que
proposée par le Projet de loi pénitentiaire peut sanctionner le non respect du contrôle
judiciaire, du fait du degré intermédiaire de contrainte qu’elle impose entre ce dernier et
la détention provisoire.
Le projet de loi propose un article 142-12 CPP qui prévoit que l’assignation à résidence
avec surveillance électronique peut être prononcée par les juridictions d’instruction et de
jugement comme mesure alternative à la détention provisoire mais seulement dans
certains cas ci énumérés : lorsqu’une personne est arrêtée après le règlement de
l’information (art. 135-2 du code de procédure pénale) ; lorsque, le procureur de la
République saisit directement le juge des libertés et de la détention d’un placement en
détention provisoire (art. 137-4); lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi
par une ordonnance du juge d’instruction tendant au placement en détention de la
personne mise en examen (art. 145) ; lorsque le juge d'instruction est saisi par la personne
placée en détention provisoire ou par son avocat, d’une demande de mise en liberté (art.
148) ; lorsque la chambre de l’instruction est appelée à statuer sur le maintien en
détention d’une personne mise en examen (art. 201 et 221-3) ou d’une demande de mise
en liberté, en particulier dans le cadre du mandat d’arrêt européen (art. 695-34) ou de la
procédure d’extradition (art. 696-19) ; lorsque la cour d’assises estime nécessaire de
s’assurer de la présence de l’accusé ou d’empêcher des pressions sur les victimes ou des
témoins (art. 272-1) ; chaque fois que le tribunal correctionnel peut décider une détention
et en particulier dans le cadre d’une comparution immédiate (art. 397-3).
Les points qui suivent mettent en évidence le caractère hybride de l’assignation à
résidence sous surveillance électronique, dont les conditions d’application se rapprochent
tantôt de celles du contrôle judiciaire tantôt de celles de la détention provisoire.
2.2 EXCEPTIONS ET CONTRE-INDICATIONS
Le Projet de loi pénitentiaire ne formule aucune exception ou contre-indication quant à
l’application de cette mesure. Il n’en existe pas non plus de légalement définies pour la
détention provisoire ou le contrôle judiciaire. Cependant, les dispositions du décret du
Conseil d’Etat du 17 mars 2004 qui organisent la mise en œuvre de la surveillance
électronique peuvent apporter des éléments de réponse.
L’article R57-10 du Titre III du décret énonce que « Le placement sous surveillance
électronique des personnes sous contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction ou
le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine
privative de liberté ordonné par la juridiction de jugement ou par le juge de l'application
des peines en application des dispositions des articles 138 et 723-7 du présent code et de
l'article 132-26-1 du code pénal s'effectue dans les conditions fixées par les dispositions
du présent titre ». Dès lors, ce décret nous semble participer pleinement à la description
de l’assignation à résidence sous surveillance électronique.
34