Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

CHAPITRE 1 – LA SITUATION EN BELGIQUE ET À L’ÉTRANGER
Ensuite, le milieu de l’individu participe à l’assignation à résidence en ce qu’il en
constitue le cadre. Selon la situation socio-économique des individus concernés et les
biens dont ils disposent, la zone d’assignation sera plus ou moins vaste, salubre,
confortable, dans un environnement urbain, rural ou industriel, à proximité ou pas de
commerces et de services, . Il apparaît donc qu’en fonction de la situation des individus,
l’assignation à résidence est susceptible de renforcer les effets de mécanismes de
relégation socio-économique (par exemple les phénomènes de gentrification et de
migration qui organisent la répartition des populations dans l’espace) que certains
peuvent subir indépendamment de la prise en charge pénale.
L’entourage (cohabitants, amis, collègues, patrons, nouvelles rencontres) est-il a même
de percevoir justement la contrainte à laquelle est soumise l’assigné ? Comment justifier
aux yeux des autres des comportements qui semblent être des choix (refus d’une activité,
refus d’heures supplémentaires, refus d’aller jouer dans le jardin, …), alors qu’ils n’en
sont pas ? Quels effets les heures imposées de cohabitation et de sortie ont-elles sur les
relations familiales ? Comment les cohabitants assument-ils leur liberté de mouvement
sous les yeux de l’assigné ? Le dispositif de surveillance électronique s’impose aussi aux
éventuels cohabitants de la personne assignée et conditionne l’évolution de la qualité de
leurs relations. Cette dimension n’est pas investie dans l’application de la mesure ni dans
le suivi qui l’accompagne 222 .
D’autres questions se posent encore autour de l’assignation à résidence en tant que
mesure qui veut épargner à un individu la rupture des liens sociaux qu’il entretient au
cœur de son environnement. Tout en voulant s’imposer de façon moins radicale que
l’incarcération, l’assignation à résidence écarte l’assigné de la société et l’isole dans son
foyer, car sans la présence physique du dispositif carcéral classique, elle n’en garde pas
moins des attributs tout autant signifiants.
2.2.3 La vie privée
L’assignation à résidence entraîne, outre l’isolement de l’assigné, une intrusion dans la
sphère privée de l’ensemble des cohabitants. En effet, l’administration de la justice
pénale exploite un nouvel espace : le domicile. Celui-ci et ceux qui y habitent deviennent
malgré eux (quel est précisément l’objet du consentement des cohabitants majeurs ?)
partie prenante à la mesure, à travers leurs comportements de tous les jours ils peuvent
volontairement ou non influer de façon positive ou négative le déroulement de la mesure.
Le système pénal organise à travers l’assignation à résidence une externalisation d’une
part de la responsabilité du déroulement de la mesure. Ce dont il se défait est redistribué
entre les autres parties, à savoir les cohabitants, le cas échéant, et l’assigné lui-même.
Tant la prise en charge de l’hébergement (nourri, logé, blanchi) que la prise en charge du
contrôle sont entre les mains des cohabitants et de l’assigné. Quant au contrôle, il a
également été observé que, outre les cohabitants, des acteurs extérieurs à la sphère
familiale (formateur, employeur, enseignant,…) prennent également l’initiative d’y
222 Ibid., 11.
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