Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

CONCLUSIONS GÉNÉRALES
phase de l’information et celle de l’exécution de la peine. Dans le cadre d’une étude
antérieure consacrée à l’instauration éventuelle de la surveillance électronique en tant que
peine autonome, les auteurs ont en tout cas aussi plaidé en faveur d’une assimilation
complète de la surveillance électronique à une détention classique (un jour de peine
d’emprisonnement = un jour de surveillance électronique 469 ). Accessoirement, on pourrait
aussi se demander – de manière plus générale, concernant le rapport entre la détention
préventive et la peine (privative de liberté) définitive – si la détention préventive
(enfermement classique et, par extension, surveillance électronique) ne doit pas être
imputée plus ‘lourdement’ sur le taux de la peine final.
Cette réflexion peut même être étendue. On peut en effet se demander si toutes les
mesures prises dans la phase de l’information pénale ne peuvent ou ne doivent pas être
déduites d’une manière ou d’une autre de la peine, privative ou non de liberté, prononcée
finalement. Une libération/liberté sous conditions ne doit-elle pas aussi être déduite, dans
une proportion donnée, de la peine (d’emprisonnement) prononcée finalement 470 ? Et,
inversement, la détention préventive ne doit-elle pas aussi être imputée (sur la durée
d’une peine non privative de liberté prononcée en dernier ressort) 471 ? Une révision
éventuelle de la réglementation actuelle, aux termes de laquelle cette imputation ne serait
plus axée exclusivement sur les interventions privatives de liberté, permettrait à tous
égards d’enregistrer une certaine ‘avancée’ dans la perspective de contenir la population
carcérale. Pour des raisons d’équité, un examen plus approfondi de la question s’impose
cependant aussi.
En tout cas, la surveillance électronique ne pourra avoir un effet réducteur sur la
population carcérale que – et c’est véritablement une condition sine qua non – si la
période purgée sous surveillance électronique est effectivement déduite du taux de la
peine prononcé finalement ; un effet similaire est obtenu si le prévenu est acquitté ou est
condamné à une peine non privative de liberté. Si le prévenu est cependant condamné à
une peine d’emprisonnement sans que la période éventuelle de surveillance électronique
soit portée en déduction de celle-ci, ‘l’économie d’occupation’ réalisée initialement grâce
à la surveillance électronique sera quand même perdue ultérieurement, lorsque la peine
devra être purgée dans le cadre de l’exécution des peines 472 , sauf si le juge pénal statuant
469 Voir à ce propos: F. Goossens, coll. E. Maes, S. Deltenre, Onderzoek met betrekking tot het invoeren
van het elektronisch toezicht als autonome straf (onderzoeksrapport, nr. 14), Brussel, Nationaal Instituut
voor Criminalistiek en Criminologie, oktober 2005, 161.
470 Fieuws a par exemple aussi fait observer dernièrement que la liberté sous conditions n’est pas imputée
sur la peine finale. Voir: E. Fieuws, “Hoe punitief zijn de Belgische justitiehuizen? Reflecties en duiding
vanuit het justitiehuis Mechelen”, in Hoe punitief is België?, I. Aertsen, K. Beyens, T. Daems, E. Maes
(éd.), Antwerpen/Apeldoorn, Maklu, 2010, 183.
471 Dans de nombreux pays du Conseil de l’Europe, il est prévu que la détention préventive est ou peut être
imputée dans une certaine mesure sur les sanctions non privatives de liberté, par exemple: en Autriche, en
Bulgarie, au Danemark, en Finlande, en Allemagne, en Hongrie, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, etc.
Voir à ce propos: A.M. van Kalmthout, M.M. Knapen, C. Morgenstern (éd.), Pre-trial Detention in the
European Union, Nijmegen, Wolf Legal Publishers, 2009, 84-88.
472 Un exemple concret permet d’illustrer la chose. Prenons le cas d’un prévenu qui, dans le cadre de la
détention préventive a passé six mois sous surveillance électronique et qui est finalement condamné à une
peine d’emprisonnement effective de 24 mois. Si la surveillance électronique est considérée comme une
peine déjà purgée, l’intéressé doit encore effectuer 18 mois de peine d’emprisonnement (avec une libération
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