Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

SECTION I – TABLES RONDES AVEC QUELQUES ACTEURS
participant I revient sur le point qu’il ne peut y avoir qu’un mandat d’arrêt exécutoire à la
prison et si la surveillance électronique est envisagée, elle s’inscrit [juridiquement] alors
dans le cadre de la mise en liberté sous la conditions de la surveillance électronique :
« même si celle-ci s’exécute à domicile sous une assignation à résidence » 351 . Cette
position est partagée par le participant G.
Pour terminer, le participant D rappelle que, comme cela a été mis en évidence plus tôt
lors de cette rencontre, les participants envisagent la mise sous surveillance électronique
principalement comme une mesure alternative à la détention préventive [un moyen
supplémentaire de contrôle dans le cadre des mises en liberté sous conditions, qui sont
actuellement accordées], et ceci quand il y a déjà eu détention préventive et/ou dans
certaines circonstances dans lesquelles il existe des garanties contre les différents risques
(collusion,…). Le participant D conclut qu’il serait donc question d’une mesure qui
interviendrait après un temps de détention préalable contrairement à la mise en liberté
sous conditions, qui peut être ordonnée ab initio et qui est donc une alternative immédiate
à la mise sous mandat d’arrêt : « La surveillance électronique serait une mesure
d’exécution de substitution à la détention préventive en un second temps ».
3.2.4 Concrétisation
Cette thématique veut aborder la question des modèles dans lesquels pourrait s’inscrire la
mise sous surveillance électronique, et quels sont ceux que les participants à la table
ronde seraient prêts à envisager. S’agirait-il d’une application stricte sous la forme d’une
détention à domicile (un modèle ‘strict’), ou une application qui autorise l’exercice
d’activités extérieures avec ou sans contrôle technique des déplacements à l’extérieur (cf.
‘modèle traditionnel’, et ‘modèle GPS’) ? La préférence pour un modèle ou l’autre
entraîne des conséquences juridiques qui peuvent être différentes selon le choix du
modèle (cf. la distinction entre l’encadrement juridique de la détention préventive et celle
de la mise en liberté sous conditions, cf. infra).
Les participants distinguent deux modèles susceptibles d’encadrer la mise sous
surveillance électronique : le modèle strict et le modèle traditionnel. Mais dans la
perspective de cette recherche, seul le modèle strict semble acceptable pour la plus part
d’entre eux.
Le participant A estime que dès qu’il est question d’aménagement de plages horaires de
sorties pour la réalisation d’activités (cf. ‘modèle traditionnel’), il s’agit d’un forme
spécifique de mise en liberté sous conditions : « Cette voie est intéressante pour
crédibiliser les libérations sous conditions, mais ce n’est pas un mode d’exécution de la
détention préventive» 352 , et d’ajouter : « vous ne viderez pas la prison d’une seule unité
351 Il reste ici la question de savoir si cette prise de position veut aussi dire que la surveillance électronique
entraîne les mêmes conséquences juridiques que celles actuellement prévues dans le cadre de la mise en
liberté sous conditions (durée de maximum 3 mois, mais renouvelable; pas d’indemnisation pour ‘détention
inopérante’, ni déduction de la durée de la surveillance électronique sur la peine de prison finalement
prononcée, …). Voir aussi par. 3.2.7.
352 Voyez aussi l’opinion des participants I et G (par. 3.2.3) pour lesquels il s’agit toujours d’une forme de
mise en liberté sous conditions (même l’exécution à domicile sous une assignation à résidence).
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