Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

AFDELING V – ELEKTRONISCH TOEZICHT IN BELGIË
SECTION V – LA SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE EN BELGIQUE
l’opportunité au juge d’instruction ou aux juridictions d’instruction d’envisager la
surveillance électronique au cas par cas sans verrou législatif 307 . D’autre part, cette
proposition ne fait pas non plus état de la procédure suivant laquelle la surveillance
électronique peut être mise en œuvre.
La seconde proposition est la proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative
à la détention préventive, afin d’instaurer une surveillance électronique. La formulation
de Sabine Lahaye-Battheu (Open VLD) telle que présentée à la Chambre le 7 janvier
2008 308 , a été reprise par Martine Taelman (également Open VLD) et déposée le 5 mars
2008 au Sénat. Cette proposition repose sur la question de la surpopulation carcérale et de
l’incidence de l’augmentation de la détention préventive sur celle-ci : « Les chiffres
montrent que l’on recourt plus rapidement à la détention préventive. Le fait que les
inculpés en détention préventive sont plus nombreux est l’une des causes du problème de
la surpopulation » 309 . Cette proposition veut donc permettre de limiter le nombre de
prévenus en détention préventive. Notons que l’auteur de la proposition rappelle par
ailleurs que la possibilité d’accorder la libération sous conditions est peu utilisée, mais ne
formule aucune suggestion à cet égard.
Cette proposition décrit la surveillance électronique comme une sorte de modalité
d’application de la détention préventive. En effet, l’article 5 de la proposition de loi
propose de soumettre la surveillance électronique au même régime que la détention
préventive quant à la durée pendant laquelle elle peut être prononcée dans un premier
temps, soit un mois (ou trois mois en cas de crimes non-correctionnalisables).
Cette proposition entend limiter le recours à la surveillance électronique de trois façons.
Tout d’abord, cette mesure vise « les inculpés dont la privation de liberté sert uniquement
à éviter qu’ils ne se soustraient à la justice » 310 . Ensuite, l’article 2 de la proposition de
loi prévoit que la mesure ne peut être envisagée que lors de l’examen du maintien de la
détention préventive par la Chambre du Conseil. Celle-ci a alors la possibilité d’ordonner
une privation de liberté par le biais d’un bracelet électronique et plus uniquement en
maison d’arrêt. Cette option est justifiée par le délai ainsi posé entre le mandat d’arrêt et
l’éventuel recours au bracelet électronique qui devrait permettre d’effectuer les
recherches élémentaires (perquisitions, analyses de traces, auditions de témoins, …) : « ce
qui diminue les risques de collusion, et qu’une forme de privation de liberté n’est alors
nécessaire que pour éviter que l’inculpé ne prenne la fuite » 311 , ce qui in fine correspond
à la première limitation. Enfin, l’auteur de la proposition ajoute que : « Les inculpés ne
307 Il ressort des tables rondes que les participants estiment qu’il est préférable de ne pas lister des
infractions dont les auteurs présumés seraient exclus ou bénéficiaires prioritaires de la surveillance
électronique. Un examen au cas par cas leur semble plus pertinent. L’analyse des dossiers met aussi en
évidence la diversité qui existe quant aux types d’infractions pour lesquelles une surveillance électronique
aurait été envisagée.
308 Doc. Parl., Ch., 2007-2008, n° 52-0649/001.
309 Doc. Parl., Sén., 2007-2008, n° 4-613/1, 2.
310 Ibid. Contrairement à cette proposition de loi, les participants à la table ronde néerlandophone avancent
le plus souvent l’argument du risque de soustraction à la justice comme élément en défaveur d’une
application de la surveillance électronique, ce dispositif ne leur semble apparemment pas suffisant pour
réduire le risque de fuite.
311 Ibid., 3.
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