Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

SECTION I – TABLES RONDES AVEC QUELQUES ACTEURS
rapport au Centre National de Surveillance Electronique avant de répercuter
l’information aux autorités judicaires (…) on a su supprimer cette instruction, il y a des
améliorations sur le terrain qui se font au fil des rencontres ». Le participant J avance
que c’est le bon sens qui devra guider les professionnels : « quand on est avisé que
certaines conditions ne sont pas respectées, il faut du bon sens, voir s’il est question d’un
incident ou d’un accident ». Mais cette remarque ne manque pas d’attirer l’attention du
participant B qui se souvient que : « Dans le cadre de la procédure de libération
conditionnelle [d’une personne condamnée pour association de malfaiteurs, séquestration
d’enfant, complicité de viol] on m’a envoyé une lettre en disant qu’on allait envoyer ça
aux parents des victimes : ‘nous sommes désolés de vous rappeler cette affaire que vous
avez peut-être déjà oubliée’ », les assistants de justice, poursuit-il, étaient déterminés à
envoyer cette lettre formulée suivant un standard qu’ils ne comptaient pas contourner.
3.2.7 Indemnisation - Imputabilité
Nous avons questionné les participants sur l’application du principe d’indemnisation en
cas de détention inopérante et dans quel cas ils l’envisageraient. La formulation des
réponses a intégré les réponses à la question suivante, à savoir celle liée au principe
d’imputabilité de la durée de la détention préventive à l’éventuelle condamnation
ultérieure à une peine d’emprisonnement. En effet, ces deux questions amènent une
réponse qui procède du même raisonnement. Les deux questions seront donc rassemblées
dans ce même point.
Pour le participant B, s’il est question du principe de privation de liberté l’indemnisation
et l’imputabilité doivent être prises en compte, si par contre la mesure fonctionne sur un
principe de dérogation à la privation de liberté elles ne le seront pas. Il semble « évident »
au participant G que la mise sous surveillance électronique sera beaucoup moins
indemnisée qu’une privation de liberté totale en prison « c’est quand même moins
humiliant d’être chez soi ».
Les chercheurs évoquent l’hypothèse que les juges du fond couvrent par leur prononcé la
durée de la détention préventive, et provoquent un tollé général : « jamais », le participant
E de dire : « c’est un mythe », le participant J d’ajouter : « ça fait partie d’un certain
fantasme, c’était peut-être davantage le cas et la mentalité il y a vingt-cinq, trente ans »,
le participant G de poursuivre : « c’était l’époque ou le ministère public tenait le juge,
maintenant il est débridé ». L’unisson des voix tranche avec le tâtonnement que les
thématiques précédemment traitées ont inspiré. Un participant finalement expose que :
« ça se fonde sur une erreur de droit à mon avis, si vous faites six mois de détention
préventive et puis que vous êtes condamnés à quatre mois ferme, il n’y a pas matière à
indemnisation pour détention inopérante». Le participant J ajoute: « C’était peut-être
aussi une réaction d’antan des parquets de premières instances. Lorsqu’il y avait une
grosse détention préventive qui risquait de devenir inopérante si on n’allait pas en appel,
il y avait une tendance dans les parquets d’instance de proposer au parquet général
d’aller en appel ». A l’heure actuelle, termine-t-il, cet argument n’est plus suffisant au
niveau du parquet.
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