Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

CONCLUSIONS GÉNÉRALES
condition particulière à respecter – dans le cadre d’une éventuelle libération soit
discutable 446 , la préservation de cette possibilité de payement de dettes peut dans certains
cas être bel et bien pertinente, par exemple, si le prévenu reconnaît sa faute et souhaite
volontairement procéder à une indemnisation avant le jugement ou s’il s’agit d’un
prévenu qui a déjà été condamné précédemment (dans d’autres affaires) à une
indemnisation. Dans cette optique d’indemnisation, la conservation de l’emploi et
l’acquisition d’un revenu ou le bénéfice d’autres allocations de remplacement offrent plus
de possibilités au prévenu qu’un emprisonnement. En effet, il y a non seulement une offre
de travail insuffisante dans les prisons, mais en outre, la rémunération du travail
pénitentiaire reste, même aujourd’hui, sans aucune mesure avec les rémunérations en
vigueur dans le monde extérieur (libre).
Un autre argument fréquemment avancé contre la pratique de l’enfermement est d’ordre
budgétaire. On considère ainsi généralement que les alternatives à la détention – parmi
lesquelles la surveillance électronique – permettraient aux pouvoirs publics de réaliser
des économies par rapport aux budgets consacrés au maintien de l’administration
pénitentiaire (traditionnelle). On part de l’hypothèse que la surveillance électronique
contribue à une diminution de la population carcérale, qu’elle permet ainsi de réduire les
coûts pour l’administration pénitentiaire et qu’elle constitue elle-même une alternative
moins onéreuse que l’emprisonnement.
Enfin, et plus spécifiquement en ce qui concerne la surveillance électronique, on peut
faire valoir que ce moyen technologique permet d’assurer un meilleur contrôle des
conditions liées à une libération sous conditions. La libération pourrait ainsi acquérir un
caractère plus ‘crédible’, ce qui pourrait inciter les magistrats à recourir plus
fréquemment – que ce n’est le cas à l’heure actuelle – aux alternatives. En tant
qu’alternative prétendument ‘meilleure’, la surveillance électronique pourrait dès lors se
substituer à la libération sous conditions ‘traditionnelle’ ou remplacer la détention
préventive proprement dite, afin de réaliser les objectifs attribués à la détention, sans
subir les inconvénients qui y sont liés.
* * *
Comme nous l’avons déjà indiqué précédemment, l’objectif de la présente étude était de
vérifier quel pourrait être le champ d’application de la surveillance électronique, si celleci
était actuellement disponible en tant qu’alternative supplémentaire; dans quels cas
concrets (en fonction des infractions et/ou du profil de la population des prévenus) la
446 Voir par exemple K. Lauwaert, “De vrijheid of invrijheidstelling onder voorwaarden”, in Alternatieve
straffen en maatregelen. Penologisch vademecum. Volume I, W. Meyvis, D. Martin (coörd.), Heule,
Uitgeverij UGA, 1997, 68. Les mesures de réparation (indemnisation du préjudice, présentation d’excuses,
restitution), mais aussi la formation et le travail d’intérêt général ne constituent pas, selon elle, des
conditions appropriées dans le cadre d’une liberté ou d’une libération sous conditions, parce que: 1) ces
conditions peuvent difficilement se justifier du point de vue de la prévention de la récidive, de la collusion
ou de l’évasion; et 2) on peut se demander si la présomption d’innocence et l’impartialité du juge ne sont
pas menacées (risque de préjuger la culpabilité du prévenu).
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