Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

SECTION IV – LA SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE DANS D’AUTRES PAYS ET CRITIQUES
participer en contactant le CNSE pour rapporter des incidents 223 . L’assignation à
résidence sous surveillance électronique participe ainsi à une multiplication directe et
indirecte des acteurs du contrôle, à la dilution de l’opération de contrôle dans la sphère
sociale et donc à l’altération des modalités d’interaction entre tous ces acteurs ‘pénalisés’
« la surveillance électronique corrompt les règles normales du contrôle social des
espaces privés et professionnels » 224 .
L’assigné participe aussi pleinement à son propre contrôle 225 , intériorisant, par la seule
présence du bracelet, la constance de la potentialité du contrôle, et donc assure à lui seul
les rôles du contrôlé et du (des) contrôlant 226 . Cet effet de l’assignation à résidence peut
être un élément qui rapproche cette mesure d’autres mesures également développées dans
un cadre probatoire. Hormis la présence matérielle d’un outil de contrainte pour ce qui est
de la surveillance électronique, le succès de ces mesures repose sur la « responsabilité »
de l’intéressé. La question qui se pose ici est quelle est la réelle plus value qu’offre alors
la surveillance électronique 227 ?
2.2.4 Justice de classe
Il ressort d’expériences étrangères qu’étant donné les conditions qui sont posées pour
envisager une surveillance électronique, ce sont en grande majorité les criminels en col
blanc qui sont susceptibles d’en bénéficier 228 . Les personnes sans domicile ou d’origine
étrangère sont souvent exclues automatiquement du bénéfice de la surveillance
électronique. On épingle parfois aussi une certaine sélectivité au niveau de la personne
dans l’octroi d’une mesure de surveillance électronique, en ce sens que ce sont des
facteurs statiques, notamment les caractéristiques spécifiques de l’auteur, qui déterminent
quelles personnes parmi l’ensemble des prévenus/condamnés peuvent bénéficier d’une
mesure déterminée.
Pour pouvoir « bénéficier » d’une mesure sous surveillance électronique, le « candidat »
doit donc tout d’abord faire preuve de dispositions matérielles et sociales. Pour que la
mesure puisse être appliquée, l’intéressé doit disposer d’un domicile alimenté en
électricité et disposant d’un téléphone, à défaut, l’instance compétente doit trouver un
223 M.-S. Devresse, H. Luypaert, D. Kaminski, K. Beyens, Recherche sur l’évaluation de la réglementation,
des processus décisionnels et du travail en matière de surveillance électronique, 2006, 189.
224 D. Kaminski, « L’assignation à domicile sous surveillance électronique : de deux expériences, l’autre »,
Revue de droit pénal et de criminologie, 1999, 650.
225 M.-S. Devresse, « Responsabilité du condamné et contrôle situationnel : l’exemple de la surveillance
électronique », in Actes du colloque ‘Le pénal aujourd’hui’, Centre International de Criminologie
Comparée, Montréal, 5-6-7 décembre 2007, 136.
226 D. Kaminski, « L’assignation à domicile sous surveillance électronique : de deux expériences, l’autre »,
Revue de droit pénal et de criminologie, 1999, 650.
227 M.-S. Devresse, « Responsabilité du condamné et contrôle situationnel : l’exemple de la surveillance
électronique », in Actes du colloque ‘Le pénal aujourd’hui’, Centre International de Criminologie
Comparée, Montréal, 5-6-7 décembre 2007, 138.
228 C’est le cas par exemple en Hongrie, voir A.M. van Kalmthout, M.M. Knapen, C. Morgenstern (ed.),
Pre-trial detention in the European Union, An analysis of minimum standards in pre-trial detention and the
grounds for regular review in the member states of the EU, Nijmegen, Wolf Legal Publishers, 2009.
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