Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

CONCLUSIONS GÉNÉRALES
Cette loi relative au statut juridique externe et les réglementations supplémentaires basées
sur celle-ci pourraient aussi constituer une source d’inspiration pour une série d’autres
dispositions à prendre, si la surveillance électronique devait être instaurée comme
alternative à la détention préventive, par exemple en ce qui concerne la fixation de
l’horaire que le prévenu devra respecter (ce sera principalement le cas pour l’application
du modèle de SE ‘traditionnel’). Dans ce domaine, la loi relative au statut juridique
externe prévoit que le tribunal de l’application des peines détermine uniquement le
‘programme du contenu concret’ de la surveillance électronique 499 . La fixation de
l’horaire concret est assurée par l’assistant de justice, une fois que la surveillance
électronique a été accordée et que cette décision a été exécutée. Le projet de loi
pénitentiaire français – relatif à l’assignation à résidence dans le cadre de l’information en
matière pénale – prévoit encore une autre règle, en disposant que c’est le directeur de la
prison qui fixe l’horaire.
Enfin, en ce qui concerne la condition de consentement, on peut considérer, par
analogie avec la réglementation concernant la liberté sous conditions (et, naturellement,
la détention préventive proprement dite), que l’application de la surveillance électronique
ne nécessite pas un accord formel préalable du prévenu concerné 500 , même si pour le
succès de cette mesure, il est opportun de tenir compte de l’opinion du prévenu sur la
question. Il n’a en effet guère de sens d’imposer une mesure à laquelle le prévenu
n’adhère pas. La question de savoir si l’application de la surveillance électronique
nécessite aussi l’accord des cohabitants majeurs n’est pas aisée. Si cet accord est
actuellement demandé lorsqu’une surveillance électronique est envisagée au niveau de
l’exécution de la peine, les avis des acteurs interrogés divergent cependant lorsqu’on leur
demande si cette règle devrait être reprise en cas d’instauration de la surveillance
électronique dans le cadre de la détention préventive. Comme argument contre, d’aucuns
font valoir que les cohabitants n’ont pas davantage leur mot à dire (ou, mieux encore, ne
disposent pas d’un ‘droit de veto’) au niveau de la décision judiciaire concernant d’autres
mesures (détention préventive, liberté sous conditions) et qu’il est difficile d’imaginer sur
quelle base les cohabitants pourraient interdire le retour du suspect à son propre domicile.
Il nous semble opportun que ce soit le juge lui-même qui, compte tenu de toutes les
circonstances du dossier, détermine dans quelle mesure il y a lieu d’être à l’écoute des
jugée et au plus tôt à partir du moment où le condamné satisfait aux conditions de temps prévues [par la
présente loi].
Toutefois, le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines peut fixer à une date
ultérieure le moment où le jugement sera exécutoire. »
499 Voir article 42 de la loi relative au statut juridique externe: « Le juge [tribunal] de l’application des
peines détermine dans le jugement d’octroi d’une détention limitée ou d’une surveillance électronique le
programme du contenu concret de celle-ci.
L’assistant de justice ou, le cas échéant, le Centre national de surveillance électronique se charge de
donner un contenu concret à la modalité d’exécution de la peine octroyée conformément aux modalités
fixées par le Roi. »
Voir plus concrètement à ce propos l’arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu concret du
programme de détention limitée et de surveillance électronique (M.B., 1 er février 2007) et l’arrêté royal du
16 juillet modifiant l’arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu concret du programme de
détention limitée et de surveillance électronique (M.B., 5 septembre 2008).
500 Une telle condition de consentement est en revanche prévue dans le projet de loi pénitentiaire français.
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