Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

CONCLUSIONS GÉNÉRALES
libérations sous conditions. En d’autres termes, il n’a pu être déterminé clairement quelle
pourrait être l’effet de substitution réel de la surveillance électronique à la détention.
En tout cas, d’une manière générale, il s’est avéré beaucoup plus difficile de trouver des
exemples de cas où la surveillance électronique pourrait remplacer la détention
préventive que d’exemples de cas où elle pourrait être imposée en complément à une
libération sous conditions (en vue d’offrir une possibilité de contrôle supplémentaire) ou
de cas où elle ne serait pas du tout appliquée. L’examen des dossiers judiciaires fait par
ailleurs apparaître que les cas dans lesquels la surveillance électronique serait appliquée
(alors qu’à l’heure actuelle, le prévenu séjourne en détention préventive à défaut d’une
telle alternative) sont très variés en ce qui concerne la nature des faits commis. Il s’agit
tant de cas de possession, de trafic et d’importation de stupéfiants, de vol ordinaire ou de
vol avec violence que de cas de fraude informatique, de coups et blessures et même de
meurtre. Les tables rondes ont par ailleurs mis en évidence qu’il n’y a pas de raison
d’exclure a priori certaines qualifications d’infraction du champ d’application 451 . La
possibilité d’application de la surveillance électronique est plutôt appréciée au cas par cas,
compte tenu de la nature des faits, mais aussi du profil du prévenu, des circonstances
concrètes dans lesquelles les faits ont été commis, du déroulement et de la suite de
l’instruction, etc.
La surveillance électronique pourrait surtout être appliquée dans les cas où la prévention
du risque de récidive constitue la préoccupation majeure et où l’application de la
surveillance électronique ne risque pas (plus) d’empêcher le bon déroulement du
rassemblement d’éléments de preuve (l’instruction): lors des tables rondes, les acteurs de
terrain ont établi – par élimination – que le risque de récidive est le seul facteur qui
n’exclut pas d’avance l’application de la surveillance électronique. Les arguments qui
sont souvent cités à l’encontre de l’utilisation de la surveillance électronique semblent
liés dans une mesure non négligeable aux besoins de l’instruction. D’aucuns font ainsi
valoir que la surveillance électronique n’offre pas suffisamment de garanties pour
neutraliser une série de risques, comme le risque de collusion ou le risque de
détournement de preuves (et c’est à cet effet que l’on recourt actuellement à la détention
préventive). Le risque de fuite et le risque de récidive jouent cependant aussi un rôle
prépondérant à cet égard. À la lumière des résultats de l’analyse des dossiers, le risque de
fuite s’avère être l’un des principaux facteurs (et est même le principal facteur du côté
néerlandophone) pour ne pas envisager la surveillance électronique. La gravité des faits et
le risque potentiel de récidive constituent par ailleurs aussi des obstacles de taille à
l’application de la surveillance électronique; du côté francophone, le risque de récidive
est même avancé comme la principale contre-indication. 452 Il en va de même, dans une
moindre mesure, du risque de collusion et de détournement, surtout lorsque la détention
préventive est déjà en cours depuis un certain temps.
451 En sens inverse, voir l’exposé des motifs de la proposition de loi Taelman: Doc parl, Sénat, 2007-2008,
4-613/1, Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin
d’instaurer une surveillance électronique (exposé des motifs, p. 3). Voir aussi à ce propos: Chapitre 1,
Section V, par. 2.
452 Voir à cet effet Chapitre 2, en particulier Section II, par. 2.1 et 2.3.
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