Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

SECTION I – TABLES RONDES AVEC QUELQUES ACTEURS
prendre ça au sérieux ». Le participant C évoque, pour sa part, l’étape de récolte
d’informations et imagine qu’une répartition de cette tâche s’organisera de fait entre les
avocats et les juges d’instruction. Les premiers auront probablement comme objectif
d’obtenir une mise sous surveillance électronique dans le cadre de la défense des intérêts
de leur client, les seconds envisageront éventuellement cette mesure en fonction de
l’évolution de leur instruction.
Le participant D souligne que c’est notamment ces questions liées à la mise en œuvre de
cette mesure qui rend indispensable un délai de prise de décision, afin par exemple que
l’équipe technique puisse procéder à l’installation des différents appareils. Pour le
participant D la mise sous surveillance électronique comme alternative à la détention
préventive ne doit pas s’appliquer d’emblée car l’enquête préalable doit aussi être prise
en compte. Le participant J insiste sur le fait qu’« un délai suffisant pour faire le choix
d’une mesure, c’est différent d’attendre des informations complètes ». Il fait une
comparaison avec la procédure d’urgence de la mise en observation 347 , en vue de
rassembler des informations quant au choix d’une alternative à la mise en observation. De
l’avis du participant C, le délai de 24h est trop court pas rassembler des pièces crédibles
et suffisantes. Pour le participant B, l’augmentation du délai de 24h à 48h aurait
certainement pour conséquence de diminuer le nombre de mandat d’arrêt, car cette
prolongation permettrait aux enquêteurs de présenter des informations davantage
complètes au juge d’instruction. Celui-ci serait donc plus à même de faire éventuellement
le choix du bracelet électronique. Le participant E pense par contre que même avec un
délai de 48h le détenu sera présenté en dernière minute. Il préfère le principe d’une
détention préventive pendant cinq jours avant d’envisager la surveillance électronique.
Pour le participant K également, le délai doit rester 24h au risque que l’inculpé soit
amené en dernière minute 348 .
Par ailleurs, le participant C se demande si une augmentation du délai n’implique pas un
changement d’acteurs, et s’il peut être envisagé une intervention des chambres du
contrôle de l’instruction, soit la Chambre du conseil. Le participant C approuve le
principe issu de la réforme (de la loi sur la détention préventive en 2005) quant à la
possibilité de libérer l’inculpé à tout moment de l’instruction. Mais l’application de ce
principe soulève à son sens des questions relatives au contrôle des conditions, car, comme
le soulignait le participant J, il ajoute que les mises en liberté sous conditions ne sont plus
vérifiées « on va souvent à l’échec ». Le participant C ajoute : « J’essaie d’avoir des
suivis médicaux et psychologiques, je mets parfois des conditions qui font rire mes
collègues parce que je demande au détenu d’aller faire du sport », condition posée
précise-t-il, en vue de mettre d’autres objectifs, des pistes de socialisation, sans contrôle.
347 Article 9 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, qui
prévoit que le procureur du roi peut procéder immédiatement à une restriction de liberté de l’individu pour
lequel la mesure de protection est sollicitée. Le procureur du Roi dispose alors de 24h pour adresser une
requête au juge de paix afin que ce dernier procède à la poursuite de la procédure ordinaire.
348 Sur ce point, voyez également : P. Daeninck, S. Deltenre, A. Jonckheere, E. Maes, C. Vanneste
(promotor), Analyse van de juridische mogelijkheden om de toepassing van de voorlopige hechtenis te
verminderen, Eindrapport, Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie, Hoofdafdeling
Criminologie, Brussel, maart 2005, p. 83-86.
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