Catalogue 2012 (PDF) - AcommeActive

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LA PROTECTION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE
DE L'ENFANCE
L’autorité parentale est en droit français une notion relativement récente puisque
c’est la loi du 4 juin 1970 qui l’a consacrée, mettant ainsi fin à la puissance paternelle
que le code civil napoléonien avait instituée...
OBJECTIFS
SECTEUR SOCIAL & MÉDICO SOCIAL
3H30
L'objectif de ce module de formation est de vous amener à maîtriser les principales notions de la législation sociale
dans le champ de la protection judiciaire et administrative de l’enfance et à connaître les dispositifs en place et les
acteurs qui les mettent en œuvre : le président du conseil général et les services du département, le procureur de la
République, le juge des enfants.
CAPACITÉS VISÉES
À la fin de ce module, vous serez capable de :
– connaître les principales prestations ou mesures et leurs conditions de mise en œuvre ;
– identifier les conditions respectives d’intervention de la protection administrative et judiciaire.
CONTENU PÉDAGOGIQUE
Le module est composé de 3 parties :
1. Rappels sur l’autorité parentale :
l’exercice de l’autorité parentale (article 374 et suivants du code civil)
la disparition de l’autorité parentale
les limites de l’autorité parentale
le contrôle de l’autorité parentale par le pouvoir judiciaire
2. La protection de l’enfance :
les autorités chargées d’assurer la protection de l’enfance
la protection administrative
la protection judiciaire
3. La prévention de la délinquance :
les mesures susceptibles d’être prises par le procureur
la phase d’instruction
le jugement et les sanctions possibles
PRÉ-REQUIS
Une connaissance générale de l’organisation judiciaire et administrative est utile pour faciliter la compréhension de
ce module.
AUTEURS
Pascal GOULFIER