Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 3e TRIMESTRE 2003activités illégales, p. ex. les pourvoyeurs négriers de main-d’œuvre ou la criminalitéorganisée, bravant même ainsi l’Etat de droit. Pour d’autres, le fait de ne pas luttercontre toutes ces formes de fraude et de travail au noir, a été pris comme argumentpour excuser aussi la fraude aux allocations ou pour ne pas commencer à la combattre.Ce raisonnement apporte de l’eau au moulin de ceux qui remettent en questionla protection sociale et les allocations, même si cette forme de fraude est souventsurestimée et que la sanction, pour peu qu’il y en ait, est fréquemment particulièrementlourde.Le travail non déclaré dans la sphère informelle, dans le circuit regulier et dans lemilieu criminel : Il s’agit, donc là, de trois formes de travail au noir et d’économieinformelle qui minent directement ou indirectement l’Etat-providence. Assez dematière et d’argument à nos yeux, pour soumettre notre propre étude aux autoritéset aux partenaires sociaux belges concernés et pour vérifier comment ils évaluent larelation entre fraude et Etat-providence et comment ils souhaitent donner corps à lalutte contre la fraude. Assez de raisons, aussi pour être sûrs de nos conclusions etpour confronter nos vues et perceptions avec celles des experts étrangers et desinstances européennes.3. EN BELGIQUE : CONSENSUS DE PLUS EN PLUS LARGE SUR LA NECESSITE DE REN-FORCER LA LUTTE CONTRE LA FRAUDELa priorité accordée à la préservation de la protection sociale rejoint l’objectif quese sont fixé l’EZA et l’HIVA, de telle manière que notre ambition ne pouvait êtremieux formulée que par ‘rendre à César ce qui lui appartient pour lui permettre dedonner à l’électeur ce qui lui revient’. Pour le président du mouvement social ACW(MOC), la perception correcte des impôts et des cotisations et la prévention desabus sont des corollaires du développement de l’Etat-providence (exposé de JanRenders).A l’occasion d’une table ronde avec certains ‘détenteurs d’enjeux’ (‘stakeholders’),nous avons mené une discussion franche et assez courageuse sur les causes, les formeset moyens de lutte contre la fraude sociale en Belgique. L’ONSS critique la complexitédes réglementations et des régimes d’exception en matière de cotisationssociales qui l’empêche de consacrer assez de temps aux contrôles et de refréner lafraude (exposé de Koen Snyders). Il ressort des statistiques du service des études duSPF Travail que le nombre des règlements pénaux diminue en faveur du nombre detraitements administratifs qui augmentent jusqu’à atteindre environ 34% en 1998.Par ailleurs, il est remarquable de constater que certaines mesures politiques (p. ex.forte augmentation des amendes pour certaines infractions de travail au noir) ratentmanifestement leur but, que les sanctions sont peu dissuasives et que l’on constateun certain taux de récidive (exposé de Paul Pirenne).678