Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

FRAUDE SOCIALE ET TRAVAIL AU NOIR EN BELGIQUE : QUETE DE L’INDEFINISSABLE ?Sur la base d’une extrapolation des statistiques officielles relatives aux activités, constatationset régularisations effectuées par les services d’inspection sociale (voirtableau 7), nous avons réalisé une estimation du montant total des cotisations desécurité sociale fraudées, éludées ou non payées (8).TABLEAU 7 : RESUME DES RESULTATS DES ACTIONS EXECUTEES PAR L’ONSS, L’ILS ET L’IS (1995)Inspection Inspection Office Nationaldes lois sociale de la SécuritésocialessocialeNombre total d’inspecteurs sociaux 236 155 110Nombre total du personnel - - 1.287ActivitésNombre d’employeurs contrôlés - 12.136 22.845Nombre de travailleurs contrôlés - 171.789Nombre d’institutions/entreprises contrôlées 40.215 - -Nombre d’institutions contrôlées pour travail au noir 17.055 - -Nombre de visites de contrôle effectuées 89.968 - -Nombre de missions traitées - 27.367 38.344Nombre de missions traitées pour lesquelles a éténécessaire une visite chez l’employeur - 14.922 -ConstatsNombre d’infractions/irrégularités constatées 34.422 1.707 -Suite donnée aux constats‘mission devisite employeur’Nombre d’avertissements 7.699 2.893 -Nombre de régularisations 17.383 2.325 -Nombre de procès-verbaux 9.340 1.260 -Nombre de procès-verbaux travail au noir 3.872 -Rédaction déclaration - - 10.958Modification de la déclaration ou des donnéesde l’inscription - - 12.809Produit en argent des contrôles (en millions d’euros)Total des rémunérations régularisées ONSS - - 2.491,43 €(1) Se rapportant exclusivement aux procès-verbaux (‘mission visite employeur’)Source : Résumé propre des activités de l’ILS, de l’IS et de l’ONSS (voir chapitre 4 du rapport) et Ministère desFinances, Administration générale des Impôts, 1997, p. 16 s.s. in Pacolet et Marchal (2001)707