Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

LA PREVENTION DE LA FRAUDE : CONDITIONS POLITIQUES, ADMINISTRATIVES ET LEGALESaprès déduction du coût du personnel supplémentaire pour un montant de 7,7 millionsEUR, se serait situé à un niveau supérieur avec un montant supplémentaire de84 millions. Donc, chaque contrôleur financier procure à l’Etat, après déduction desfrais de personnel, une recette supplémentaire de 631.000 EUR par année. Conclusion: le problème n’est donc pas lié à la motivation (ou à l’absence de motivation)du personnel.Par conséquent, exprimée de manière concise, la formule est la suivante : un plusgrand nombre de fonctionnaires taxateurs entraîne un plus grand nombre de recettes.La formation des contrôleurs financiers est cependant une entreprise qui exigebeaucoup d’efforts. Pour qu’un fonctionnaire soit totalement qualifié et opérationnel,il faut compter en moyenne cinq ans. Mais, ici aussi, il convient cependant desouligner le lien entre les impôts et la justice sociale.2.3. CORRUPTION : DESSOUS-DE-TABLE, FRAUDE, PAYEMENTS ILLEGAUXComme mentionné ci-dessus, les pratiques frauduleuses sont en règle générale descrimes pouvant adopter une multitude de formes qui, par conséquent, ne peuventêtre appréciés sur la base d’une définition purement crimino-scientifique. Il vaudraitmieux résumer de tels agissements sous une seule qualification : corruption. Or,depuis le début des années ’90, ce phénomène a pris des proportions dramatiquessur le plan international.Il ressort du texte de la Convention pour la protection des intérêts financiers de l’Unioneuropéenne qu’une distinction doive être opérée entre corruption active etcorruption passive. La corruption passive renvoie à des cas où une personne exige,reçoit ou accepte pour elle-même ou pour un tiers des avantages, de quelque natureque ce soit. La corruption active, quant à elle, renvoie au fait de donner ou de promettredes avantages en vue de réaliser ses propres objectifs.Les principaux moyens de la corruption sont les dessous-de-table, la fraude et lespaiements injustifiés. L’Union européenne compte des Etats qui ont attendu jusqu’àtout récemment avant d’adopter des mesures légales plus sévères permettant decontrer la corruption dans le commerce international.Si, pendant quelques instants, nous faisons abstraction de l’aspect de la législationfiscale, l’Union européenne ne dispose pas de manière uniforme d’une pénalisationde la criminalité relative à des activités commerciales qui vont de pair avec la corruption.En particulier, dans le cadre des adjudications publiques, nous voyons combienla corruption et la fraude se succèdent à un rythme rapide. Les candidatsoffrent aux responsables des décisions des avantages financiers en vue de remporterun marché. Cet argent de la corruption est ensuite “récupéré” par le biais de prixtrop élevés, la fourniture d’une qualité exceptionnellement basse, voire la non-exécutionde contrats.901