Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

L’ECONOMIE SOUTERRAINE : APERCU DES METHODES ET DES ESTIMATIONS2.2. PRODUCTION ILLEGALELe SCN 1993 paragraphe 6.30 précise : “malgré les difficultés pratiques évidentes àobtenir des données sur la production illégale, celle-ci est incluse dans le domainede la production du système”. Selon le paragraphe 3.54, “les actions illégales quiadoptent les caractéristiques des transactions – surtout la caractéristique qu’ilexiste un accord mutuel entre les parties – sont traitées de la même manière queles actions légales”. Par exemple, la production et le trafic de drogues, le recel debiens volés et la prostitution relèvent du domaine de la production. En revanche,l’extorsion, le chantage et le vol sont exclus parce qu’ils n’impliquent pas de consentementmutuel. Certaines transactions, telles que taxes, amendes et pénalitéssont obligatoires. Dans ces cas, la reconnaissance et l’adhésion de la collectivité sontimplicitement considérées comme un accord mutuel.Le SCN’93 classe la production illégale en deux catégories : la production de bienset de services dont la vente, la distribution ou la simple possession sont interditespar la loi (par exemple, la production et la distribution de narcotiques) et les activitésde production, usuellement légales, qui deviennent illégales quand elles sontexercées par des producteurs non autorisés (par exemple, la pratique illégale de lamédecine). Ces deux types d’activités productives font partie du domaine de la production,à condition qu’il s’agisse de processus authentiques dont le résultat consisteen des biens et des services pour lesquels il existe une demande effective sur lemarché.La ligne de démarcation entre production illégale et production souterraine n’estpas claire. Toutefois, par essence, la production illégale se réfère à l’illégalité strictosensu, signifiant des actes qui violent le code pénal et qui sont associés à un comportementcriminel. Au contraire, la production souterraine implique l’illégalité latosensu et comprend la violation de règles et de normes relatives aux taxes, aux cotisationsde sécurité sociale/de pension, aux salaires minima, à la durée maximale detravail, aux normes de sécurité et de santé, etc.2.3. PRODUCTION INFORMELLELa définition internationale du secteur informel est fournie par la Résolution de laQuinzième Conférence Internationale des Statisticiens du Travail (15ème CIST) en1993 concernant les statistiques sur l’emploi dans le secteur informel, adoptée parle SCN’93 (Annexe au par. 4). “Le secteur informel peut se caractériser, d’unefaçon générale, comme étant constitué d’unités de production qui opèrent typiquementà petite échelle, avec un faible niveau d’organisation, avec peu ou pasde division entre le travail et le capital en tant que facteurs de production et avecl’objectif premier de créer des emplois et d’engendrer des revenus pour les personnesconcernées. Les relations de travail – où elles existent – sont généralementbasées sur un emploi casuel, sur les relations familiales ou personnelles et socialesplutôt que sur des arrangements contractuels dotés de garanties formelles”.913