Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALEDANS UNE PERSPECTIVE ACTUELLEPARVICTOR DAUGINETAvocat et Professeur invité, Université d’AnversINTRODUCTIONDepuis trente ans, en Belgique, pas un gouvernement n’omet de prévoir, lors de l’établissementdu budget, des recettes supplémentaires provenant de la lutte contre lafraude fiscale. Les moyens prévus sont de natures diverses. Voici quelques années,l’on croyait dur comme fer que la poursuite pénale de délits fiscaux ou du moins lefait de les rendre sujets à poursuites exercerait un effet tellement effrayant que lacrainte vaincrait la cupidité. Il y eut inflation de ‘législations pénales spéciales’ qui –et c’est une certitude – n’ont finalement pas abouti à combattre efficacement la fraudefiscale.Actuellement, d’aucuns prétendent que certaines mesures d’application favoriseraientencore cette fraude. On indique notamment l’application de forfaits ou la miseen oeuvre insuffisante de moyens.Le mieux est peut-être d’examiner comment la fraude fiscale est possible. Ensuite, lalutte en sera d’autant plus aisée.1. LES “BONS” ET LES “MAUVAIS” IMPOTSAprès la deuxième guerre mondiale, les impôts ont été mis dans la perspectived’une redistribution équitable des moyens. Beaucoup pensaient qu’il était bon deprélever beaucoup d’impôts, progressifs, sur les gros revenus et peu d’impôts surles petits revenus. Au cours des années septante l’on cède, de plus en plus, à la tentationde procéder à des augmentations d’impôts « sournoises » en indexant moins,voire pas du tout, les taux d’imposition. Le caractère social pris alors un tout autrevisage parce qu’ouvrier et employé ne tardèrent pas à voir d’un mauvais oeil unprélèvement d’au moins 50 % et plus sur la tranche la plus élevée de leur salaire.Finalement, les heures supplémentaires se firent presque automatiquement en catiminiparce que la parafiscalité et l’impôt sur les revenus additionnés grevaient tellementtout revenu supplémentaire qu’il n’en restait pratiquement rien.759