Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 3e TRIMESTRE 20032. NOUVEAUX DANGERS DANS L’EXECUTION TECHNIQUEParce que les experts en fiscalité ne sont pas des experts en sécurité sociale et inversement,il n’y a plus de vue d’ensemble sur les effets de la conjonction des trois mesuresdifférentes introduites entre-temps pour les bas salaires :n une réduction supplémentaire de la cotisation patronale de 118 EUR, qui diminueprogressivement entre 1.101 et 1.735 EUR par mois ;n une réduction de la cotisation des travailleurs de 95 EUR, qui diminue progressivemententre 1.170,64 et 1.509 EUR par mois ;n un crédit-impôt de 440 EUR (avant indexation) à partir de 2004 pour les revenusdu travail entre 3.260 et 14.140 EUR (avant indexation).La FGTB a toujours mis en garde contre le fait que les mesures visant à combattre “lepiège à l’emploi” engendreraient un nouveau problème, à savoir : “le piège salarial”.Ceci ne ressort que trop clairement des calculs multidisciplinaires effectués par leservice d’études de la FGTB.Du fait de la conjonction des trois mesures citées plus haut, le rapport entre le coûtsalarial/salaire net, qui fluctue normalement autour de 3/1, pour un salaire mensuelbrut entre 1200 et 1.500 EUR, évolue pour se fixer à 5,71/1 (voir graphiques enannexe). Ceci signifie que l’employeur paye 5,71 EUR pour majorer le salaire de 1EUR.En d’autres termes, augmenter encore les bas salaires bruts désavantage désormaistant l’employeur que le travailleur : l’employeur perd les réductions de cotisations,et le travailleur les réductions de cotisations et d’impôts. L’employeur a beau payer“la peau des fesses”, le travailleur n’en conserve rien.Dès lors, la tentation est grande de plutôt procurer des revenus supplémentaires autravailleur par des voies extralégales (chèques-repas, voitures de fonction, assurances-groupe)ou illégales (“au noir”).3. PROPOSITIONS REALISTES D’AMELIORATIONConformément à l’accord interprofessionnel (AIP) du 8 décembre 1998, les interlocuteurssociaux avaient élaboré une proposition au Conseil Central de l’Economie (CCE)et au Conseil National du Travail (CNT), visant à augmenter via la voie fiscale le salairenet de tous les travailleurs qui touchent le salaire mensuel minimum garanti.Ces négociations qui avaient abouti à l’établissement d’une proposition communeétaient importantes, parce que, de cette manière, la preuve était faite qu’il est possibled’élaborer une formule via la voie fiscale qui tient la route sur les plans tant techniqueque budgétaire.L’objectif des interlocuteurs sociaux lors des travaux au sein du CCE et du CNT étaitdouble : formuler une proposition sensible directement pour le travailleur (l’augmentationdirecte du salaire net) et permettre une exécution simple de cette proposition,d’un point de vue administratif.1046