Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

TRAVAIL AU NOIR ET FRAUDE :LES AMENDES ADMINISTRATIVES VIS-A-VISDES SANCTIONS PENALESPARPAUL PIRENNEDirecteur général du service d’études juridiques et de documentation du SPF Emploi, Travail et concertation sociale1. LA LOI DU 30 JUIN 1971 RELATIVE AUX AMENDES ADMINISTRATIVES EN CASD’INFRACTION A CERTAINES LOIS SOCIALES1.1. SANCTION DE SUBSTITUTION A LA SANCTION PENALE PROPREMENT DITEC’est la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en casd’infraction à certaines lois sociales qui a créé l’amende administrative : il s’agissaitde mettre en place un régime de sanctions de substitution aux sanctions pénalessensu stricto que l’on retrouvait dans la plupart des lois sociales.Cette sanction de substitution prend la forme d’une amende administrative infligéepar le fonctionnaire désigné par le Roi, en l’occurrence le Directeur général des Etudesjuridiques, du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.Les conditions requises par la loi pour infliger cette amende administrative sont lessuivantes :Lorsqu’un procès-verbal constatant une infraction a été dressé à charge d’unemployeur par un des différents service d’inspection, ce procès-verbal est transmis àl’auditeur du travail qui décidera de poursuivre ou non l’auteur des faits devant letribunal correctionnel ou encore de lui proposer une transaction.Si l’auditeur décide pour diverses raisons notamment (inopportunité) de classer ledossier sans suite, le dossier est transmis au service des amendes administratives demon administration.Après avoir invité l’employeur à présenter ses moyens de défense, le directeurgénéral décide d’infliger une amende administrative, soit le cas échéant de classerégalement le dossier sans suite sur base de critères bien établis.En d’autres termes, contrairement à la procédure en droit pénal commun, le classementsans suite par l’auditeur d’une infraction en droit du travail ne met pas unterme à toute forme de poursuites puisque pour la plupart des infractions une amendeadministrative peut être infligée.735