Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 3e TRIMESTRE 20033. PROMOUVOIR UNE MEILLEURE GOUVERNANCE, DE MEILLEURS PARTENARIATS ETUNE MEILLEURE MISE A DISPOSITIONEn troisième lieu, l’évaluation de la SEE et la Communication de janvier sur l’avenirde la SEE ont clairement montré la nécessité d’améliorer la gouvernance et la répartition.Les Etats membres assument la responsabilité de la mise en œuvre et de lamise à disposition effective des Directives sur l’emploi. Ceci requiert la réalisationd’un partenariat effectif entre détenteurs d’enjeux majeurs, plus précisément entreles institutions européennes, les gouvernements nationaux, les parlements, les pouvoirspublics régionaux et locaux, les partenaires sociaux et la société civile.Les Directives stipulent différentes étapes pour améliorer la gouvernance du processus.Celles-ci comportent les principes suivants : donner aux partenaires sociaux unrôle et une responsabilité accrus ; assurer la mise à disposition effective par le biaisd’un système moderne de services de l’emploi ; assurer, en vue de la mise en œuvredes Directives, la mise à disposition des ressources financières appropriées ; etassurer une meilleure utilisation des fonds versés par les Fonds structurelseuropéens.4. LE TRAVAIL NON DECLARE DANS LES NOUVELLES DIRECTIVES SUR L’EMPLOIJe veux maintenant mettre l’accent sur l’importance de l’objectif de la conversiondu travail non déclaré en emplois formels comme le soulignait la Commission le 8avril dans sa proposition de nouvelles directives sur l’emploi.Le travail non déclaré occupe une place toute spéciale et, en soi, prioritaire dans lesnouvelles directives. La mise en œuvre de cette priorité requiert un mix politiquecomplet, qui simultanément contribue à la réalisation des trois objectifs arc-boutantla Nouvelle Stratégie européenne pour l’Emploi.La quantification des buts à atteindre est l’une des réussites de la SEE. L’expériencede ces cinq dernières années montre que la fixation des objectifs dans les Directives– ou l’encouragement aux Etats membres d’établir de tels objectifs – a été particulièrementefficace pour stimuler les réformes. C’est pourquoi les buts visés restentcruciaux. La Commission a proposé un objectif national sur le travail non déclaré,visant à le réduire de manière substantielle d’ici à 2010. Cet objectif devrait êtrebasé sur une base statistique améliorée. A cet effet, la Commission lance une étudequi se focalisera sur la définition, la mesure et l’estimation statistiques du volume detravail non déclaré au sein de l’UE et dans les Etats membres.1038Quelques Etats membres ont cependant fait montre d’une certaine répugnance àadmettre que le travail non déclaré bénéficie d’une priorité spécifique, bien que lesconclusions du Sommet du printemps aient généralement confirmé qu’il s’agit d’unequestion clé pour la Stratégie de l’emploi. La Commission estime, toutefois, quecette matière mérite une attention particulière et que des efforts plus intenses doiventêtre fournis par les Etats membres mais également par les partenaires sociaux.