Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

TRAVAIL AU NOIR ET FRAUDE : APERCU DES MESURES DU GOUVERNEMENTDemain, on devrait assister à la création de brigades franco-belge qui pourraientmener des contrôles beaucoup plus efficaces. Cet arrangement de coopération est lepremier, il constitue un signal qui devrait nous permettre de poursuivre ce travailnotamment avec le Grand Duché de Luxembourg, les Pays-Bas et l’Allemagne.Ces différentes initiatives auront bien entendu des effets à moyen et long terme.Dans le moyen et le long terme, viendront s’inscrire les propositions formulées parla Commission de réforme du Droit pénal social.A l’initiative de Laurette Onkelinx, une Commission de réforme du Droit pénalsocial a été créée en 2001, elle rassemble des professionnels du droit social et dudroit pénal, ils sont issus du monde judiciaire, de la magistrature, del’administration ; la Commission est assistée par des chercheurs et du personneladministratif.Cette Commission est chargée par le Gouvernement de formuler des propositionsde réforme du droit pénal social. Les premières propositions sont arrivées en 2002 ;elles sont particulièrement intéressantes, elles doivent toutefois être encore concrétiséesdans des textes légaux. Elles portent notamment sur la consécration d’undroit de réquisition dans le chef de l’auditorat du travail et du juge d’instruction, del’action civile dont serait dotée l’auditeur du travail, la création d’une chambre correctionnellespécialisée au sein du tribunal de première instance et de la Cour d’appelet du réaménagement des droits et des devoirs des services d’inspection du travail.Vous le constatez, il s’agit de travaux importants qui devront demain se matérialiserdans des textes réglementaires et législatifs.Au cours de cette législature, un mouvement a été lancé, il devrait se poursuivre aucours de la prochaine législature, vu l’importance et l’ampleur du phénomène de lafraude sociale et du travail illégal en Belgique.__________769