Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

FRAUDE SOCIALE ET TRAVAIL AU NOIR EN BELGIQUE : QUETE DE L’INDEFINISSABLE ?par rapport aux amendes administratives) et peut-être même un désintérêt judiciaire,ont eu pour effet que les procès-verbaux établis par les services d’inspection ontsystématiquement reçu une réponse tardive, voire sont restés sans suite, d’où la réticencedes services d’inspection à rédiger encore de nouveaux procès-verbaux.La figure 5 schématise le trajet administratif et pénal du maintien du droit social.Nous n’approfondirons cependant pas le trajet de défense administratif. Pour cela,nous renvoyons au rapport.FIGURE 5 : SCHEMA DU TRAJET ADMINISTRATIF ET PENAL DU MAINTIEN DU DROIT SOCIALDéfense du droit socialTrajet administratifExécutionPrise en considérationEtude du dossierInstitutions d’exécutionVérification / ContrôleContrôle et recontrôleInstitutions de gestionOrganes de perceptionMutualitésSyndicatsRépressionAutorités administrativesSanctions administrativesTrajet pénalDépistagePoursuitesJugementOfficiers de policejudiciaireServices d’inspection soc.AvertissementDélai régularisationP.-V.Auditorat du travailAccord à l’amiable ou VSBG*Classement sans suiteTransmission P.-V. auxTribunaux pénaux et/ou auservice des étudesTribunal pénalSanction é pénale**AcquittementDirecteur duService des étudesAmendes administrativesClassement sans suiteSource : Pacolet J. et Marchal A. (2001), Fraude sociale en Belgique, mécanismes de contrôle et de lutte et étendue,HIVA-K.U. Leuven* VSBG : Verval van de Strafvordering door de Betaling van een Geldsom (abandon des poursuites pénales par lepayement d’une somme d’argent)** Eventuellement avec délai ou suspension5.2.1. Dispense d’informations et de conseilsEn tout premier lieu, les services d’inspection sociale ont dans une large mesure unemission d’information, de conseil et de médiation, à laquelle ils consacrent une partconsidérable de leur temps. Ceci s’inscrit dans le volet prévention de la politiquefédérale contre le travail au noir et la fraude. La législation sociale devenant de plusen plus complexe n’est sans doute pas étrangère à ce phénomène. Il en résulte qu’ilreste moins de temps pour mener des contrôles généraux ou dirigés. A cela, on peutajouter que la réglementation complexe et très fournie a pour résultat que lorsd’une visite (de contrôle) dans une entreprise, que, pour ainsi dire, au moins uneréglementation ne sera pas respectée. On peut d’ailleurs se demander si, de cettemanière, cela ne contribue pas à estomper la frontière entre méconnaissance et fraudeconsciente ? On pourrait prétendre ici que les services d’inspection sociale se701