Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 3e TRIMESTRE 2003Les tâches de l’OLAF comprennent :– le dépistage et la poursuite de la fraude dans le domaine des douanes ;– la lutte contre l’usage abusif des subventions ;– la lutte contre la fraude fiscale pour autant que celle-ci pèse sur le budget de laCommunauté ;– la lutte contre la corruption ;– les autres infractions à la loi qui causent un dommage à la Communauté.Lorsque le rapporteur de la Commission “contrôle budgétaire” a présenté au Parlementeuropéen les statistiques de la fraude pour 2000, il a admis que le nombre decas de fraude pour cette année avait augmenté de manière énorme, quasiment dramatique.Les pertes subies par le budget de l’Union européenne, à la suite de la fraudeet de l’élusion fiscales, pour la seule année 2000, s’élevaient à plus de deux milliardsEUR.Nous ne souhaitons pas fournir ici une énumération des cas de fraude qui se sontprésentés, ni des mesures qui ont été proposées ; des informations à ce sujet sontdiffusées par le biais des rapports disponibles sur les activités actuelles d’OLAF.2.2. FRAUDE ET ELUSION FISCALESSelon notre évaluation très prudente, la perte que subit chaque Etat-membre de l’Unioneuropéenne par année représente à peu près un dixième de ses recettes fiscales.Sous ce rapport, l’élusion des impôts sur le plan des salaires des travailleurs estnégligeable. La majeure part des pertes se compose d’impôts à la consommationnon payés et d’arriérés de l’impôt sur les revenus et des sociétés. La fraude fiscalen’est donc pas seulement une affaire d’équité fiscale, elle est encore, dans le contexteglobal d’une économie nationale, une question sociale.Par conséquent, afin d’étayer notre position et indiquer simultanément ce qui doitêtre fait, nous pouvons prendre l’exemple de l’Autriche, avec sa très puissante etefficace administration des finances qui peut aisément supporter la comparaisonavec le reste de l’Europe. Rien qu’en 2001, la perte des arriérés fiscaux se chiffrait à5,8 milliards EUR. Environ 3,8 milliards de ce montant ne peuvent plus être perçus àla suite de l’insolvabilité, d’accords judiciaires et de cessation des activités. Pour cequi concerne les 2 milliards EUR restants, il y a tout simplement un manque de personnelpour percevoir ce montant. Depuis 1993, l’effectif du cadre de l’administrationautrichienne des finances a diminué de 2.300 unités.900Sous le titre “Prévention de la Fraude 2001”, l’Administration des Finances autrichiennea donné une réponse claire à la question de ce qui doit être fait : même si,en comparaison avec l’année 2000, le nombre d’organes de contrôle a diminué de5,4%, le résultat réalisé par l’ensemble des contrôleurs financiers en 2001 s’élevait à1,6 milliard EUR de plus. Ceci correspond à un résultat de 684.000 EUR par contrôleurà temps plein. Si le cadre du personnel avait été complété, le résultat total –