Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

LA PREVENTION DE LA FRAUDE : CONDITIONS POLITIQUES, ADMINISTRATIVES ET LEGALESSi, en tant que communauté, nous souhaitons nous défendre nous-mêmes avecsuccès, les décideurs politiques doivent créer les conditions suivantes :– un service public fort, avec un statut du personnel adapté aux tâches spéciales quidoivent être accomplies en tant que service administratif ;– un personnel bien formé et en nombre suffisant ;– des rétributions suffisamment élevées et une protection sociale adéquate ;– la fixation au niveau européen d’une législation basée sur les législations pénalesspécifiques matérielles et formelles des divers Etats membres de l’Union ;– la limitation de la souveraineté nationale sur le plan de la lutte contre la criminalité,en faveur d’une collaboration policière et judiciaire au niveau européen (unmandat d’arrêt européen constituerait un premier pas dans cette direction) ;– l’établissement d’une base de données UE sur le plan de la fraude.L’union européenne a lancé un programme ambitieux pour assurer – grâce à la créationd’un espace de liberté, de sécurité et de légalité – la sécurité interne. Ce programmedoit maintenant être appliqué par le biais de mesures concrètes.(Traduction)__________903