Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

REVUEBELGEDESECURITESOCIALE- 3e TRIMESTRE2003En 1995, l’administration fiscale, tenant compte de sa tâche colossale et différenciée(contributions directes, douane et accises, TVA, Enregistrement et domaines), bénéficiaitde plus de moyens que l’ONSS. L’ONSS emploie 21,5 fois moins de personnel,un rapport qui a désormais changé. Il n’en reste pas moins que l’ONSS perçoit chaqueannée quasiment la moitié du montant des recettes fiscales.Cette étude a brossé le tableau des instances de contrôle auprès de la sécurité socialequi, malgré son personnel relativement limité, assume néanmoins un nombreélevé de visites de contrôle et d’inspection dans les entreprises. Au cours de l’année1998, l’ISL a contrôlé 36.579 entreprises, l’Inspection de l’ONSS a traité 39.790demandes d’enquête et l’inspection de l’ONEm a effectué 161.490 visites de contrôle.L’IS a visité en 1996 13.239 employeurs (des données plus récentes ne sont pasencore disponibles). Nous avons également constaté que, pendant une longuepériode, l’inspection de l’ONSS a été privée de la possibilité de mener un grandnombre d’enquêtes sur sa propre initiative et ainsi d’être en mesure de développersa propre politique de lutte contre la fraude aux cotisations. Sous cet aspect, l’onpeut toutefois percevoir un changement de tendance au cours de ces dernièresannées. En 1988, il y a eu une grande extension de personnel (+43). L’effet de cetteaugmentation a abouti en une croissance de la part des missions exécutées sur propreinitiative par le service d’inspection de 14% en 1996 à 37% en 1999.5. POLITIQUE DE CONTROLE ET DE SANCTIONSouvent, l’on préfère lever de nouvelles taxes comme source de revenus à une lutteefficace contre la fraude, ce qui ne fait qu’accroître les inégalités entre les contribuablescorrects et les fraudeurs d’impôts (Rapporteur des journées d’étude, les 19mai et 2 juin 1993, à propos de la lutte contre la fraude fiscale).5.1. CONTROLESLes contrôles effectués par les services de l’inspection sociale peuvent être pour lemoins qualifiés de productifs. Le tableau ci-après livre un aperçu des suites quifurent réservées aux constats effectués par l’ONSS à la suite de leurs enquêtes pourla période de 1993 à 1997.TABLEAU 2 : NOMBRE D’ENQUETES EFFECTUÉES PAR L’INSPECTION DE L’ONSS ET LEURS SUITES,BELGIQUE, 1993-19971993 1994 1995 1996 1997Demandes d’enquêtes traitées* 39.000 34.500 38.344 46.581 42.053Missions d’enquête traitées 30.247 33.586 32.445Missions d’enquête traitées se rapportantaux employeurs 22.845 24.925Rédaction déclarations 12.087 12.181 10.958 13.381 10.064Avis de modification 5.373 7.677 7.227 7.315 4.080Données relatives à l’inscription 4.449 5.672 5.369 5.494 3.184698* Par approximationSource : ONSS, Rapports annuels 1993-1997