Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

REVUEBELGEDESECURITESOCIALE- 3e TRIMESTRE2003de ses efforts sur la lutte contre la fraude sociale, tandis que, pour les années 1998et 1999, on lui a imposé un objectif supplémentaire : c’est-à-dire effectuer des contrôlesen matière de respect de la durée de travail (ces enquêtes exigent plus detemps). La tendance à la baisse en matière de fraude sociale est également justifiéedu fait qu’à partir de 1998, moins de plaintes auraient été enregistrées sur le plan dela fraude sociale (ILS, Rapport annuel 1999). En tous les cas, il est remarquable d’observerla baisse du nombre d’irrégularités constatées en matière de « délits de fraudesociale », par rapport au nombre de contrôles effectués (39% en 2000 par rapport à62% en 1993). Ceci est probablement dû à l’approche rigoureuse et aux sanctionsélevées de ce type de délits.5.2. SANCTIONSLa lutte contre les abus en matière de législation sociale et de fraude sociale estmenée au moyen d’une cascade d’interventions, allant d’un caractère purement préventifà une approche de plus en plus répressive. La politique de sanctions repose,en tout premier lieu, entre les mains des inspecteurs sociaux, qui – en fonction de lanature et de la gravité de l’infraction, des intérêts des travailleurs, des employeurs etde l’administration et des directives – peuvent réagir immédiatement à une infractionen vertu de leur droit d’appréciation. Ils ont le pouvoir discrétionnaire de donnerun avertissement, d’imposer un délai pour la régularisation ou d’établir unprocès-verbal. Dans la pratique, l’administration visant au respect des règles est pourune large part axée sur la conciliation et, si possible, la régularisation.L’examen tant du comportement factuel des divers services d’inspection sociale quede l’interprétation qui en a été donnée par nos interlocuteurs, nous avons pu décelerun climat plutôt ‘compréhensif’ par rapport aux différents phénomènes de fraude,non seulement dans le chef des services d’inspection sociale, mais encore ausein de la Justice et du service des études du Ministère de l’Emploi et du Travail. Acet égard, plusieurs raisons ont été invoquées, parmi lesquelles, évoquons : la complexitéde la législation (pénale) sociale qui nécessite la dispense d’informations etde conseils ; la protection des travailleurs qui justifie les régularisations et la conciliation; des mesures répressives inadaptées qui motivent la prise en compte de circonstancesatténuantes. Par ailleurs, les interventions extrajudiciaires en matière dedélits relatifs aux rémunérations se défendent du fait qu’elles rapportent rapidementbeaucoup d’argent (5). Bien que nous puissions comprendre cette politique de prévention,l’on ne peut nier que cette situation ait également été initiée par des raisonsplutôt pragmatiques. Il est toutefois essentiel de garder à l’esprit qu’une politiquenationale visant au respect des règles est totalement absente de cette option.Par ailleurs, l’arriéré judiciaire (initialement aussi, l’arriéré dans le service des études700(5) Ce faisant, l'inspecteur peut expliquer ce que l'auteur de l'infraction doit faire et ne peut pas faireet comment se conformer à la législation. En d'autres termes, les interventions 'extrajudiciaires' desservices d'inspection sociale sont susceptibles de mener à une plus grande compréhension, une plusgrande acceptation et donc à une meilleure application de la législation sociale et peuvent égalementcontribuer à faire cohabiter en harmonie les opposants du milieu du travail (Vanden Broeck Ph.,1991, p.36).