Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

LUTTE CONTRE LA GRANDE FRAUDE FISCALE : L’APPROCHE BELGE19. Pour assurer la collecte effective des dettes fiscales, plusieurs accords de coopérationont été conclus entre les départements de taxation et de récupération. De cettemanière, l’administration évite par exemple le remboursement de crédits de TVAaux débiteurs d’une nature fiscale différente.20. En tout cas, depuis le début, le commissaire a dû affronter un véritable défi pourrespecter l’équilibre nécessaire entre ses deux missions, en sachant que le proposne peut jamais consister à rendre la fraude plus aisée ni à étouffer les activités commercialespar des formalités impossibles. Toutefois, il s’est avéré nécessaire dedévelopper des mesures législatives spécifiques.21. Pour découvrir en temps opportun les commerçants de mauvaise foi dans le domainedes combustibles et des carburants, ces derniers sont tenus de soumettre depuisle 1er juillet 2001 des déclarations mensuelles à la TVA et de payer leur dette à laTVA selon la même fréquence. Cette disposition légale contribue à reconnaître leplus rapidement possible les contribuables qui existent uniquement pour fournirdes factures sans respect de la moindre obligation fiscale.22. Afin d’éviter des carrousels relatifs aux marchandises dans les entrepôts, les ventesde marchandises bénéficiant d’un régime de suspension d’accises doivent être libresde TVA. Auparavant, les hommes d’affaires décidaient eux-mêmes qui agirait commedébiteur du fisc, avec toutes les conséquences fiscales pernicieuses. En fait, les entreprisesfantômes étaient activées dans le seul but d’agir comme usine à factures.Cette situation a changé depuis le 1er janvier 2002. Les entrepôts sont désormaisobligés de prévoir une exemption de TVA tant que les marchandises sont sous statutd’entrepôt. Ainsi sera évitée la récupération de la TVA non payée par un opérateurmalhonnête. Dorénavant, le débiteur du fisc sera clairement identifié : il s’agira plusprécisément de la personne qui enlève effectivement les marchandises de l’entrepôt.23. La faillite est souvent utilisée comme technique de fraude pour échapper à l’applicationcorrecte des obligations fiscales. Afin de faciliter l’établissement du bilan deliquidation, la perception des causes et circonstances à l’origine de la faillite et envue de mettre en cause la responsabilité des managers de fait ou légaux coupablesde fraude fiscale organisée à grande échelle, des dispositions spécifiques ont étéinsérées dans la loi de redressement datée du 4 septembre 2002.24. Une récente initiative légale, actuellement soumise à la signature royale, concernel’octroi aux agents chargés du recouvrement de la TVA, des mêmes pouvoirs d’enquêteque leurs collègues taxateurs. De cette manière, ils disposeront de tous les777