Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

FRAUDE SOCIALE ET TRAVAIL AU NOIR EN BELGIQUE : QUETE DE L’INDEFINISSABLE ?Le montant des régularisations brutes diminue chaque année de moitié de 1993 à1995, et stagne ensuite à peu près au même niveau (à l’exception de 1997). En termesabsolus, les montants totaux sont très élevés, mais par rapport au montant totaldes rémunérations déclarées à l’ONSS, il ne s’agit que de 0,4 à 1,8%.5.2.4. Procès-verbauxEn règle générale, des pro justitia ne sont établis que lorsque l’employeur ne s’estpas mis en ordre après une mise en demeure expresse ou lorsqu’il s’agit d’infractionsgraves, (p. ex.. occupation d’étrangers clandestins, occupation de travailleursnon déclarés, occupation d’étrangers sans permis de travail). Il n’existe pas de statistiquesglobales sur les suites judiciaires qui sont réservées à toutes les infractions audroit social. Par contre, le Service des études du SFP Emploi, Travail et Concertationsociale dispose d’une banque de données reprenant toutes les affaires qui lui ont étéadressées avec la suite donnée (c.-à-d. limitée principalement aux affaires traitéesdevant le tribunal du travail ; voir tableau ci-après).5.2.5. Amendes administrativesL’expérience du passé a montré que le traitement judiciaire des délits sociaux étaitinefficace pour diverses raisons. Ainsi, le système des amendes administratives aété développé plus généralement. Pour certains délits, une amende administrativepeut être imposée à un employeur, surtout dans les matières liées au droit du travail,par le directeur général du Service des études du Ministère de l’Emploi et du Travail.Elle conserve un caractère répressif, mais ne figure cependant pas au casier judiciaire.Initialement conçu comme système subsidiaire visant à sanctionner les employeurscoupables d’infractions au droit du travail, pour autant que l’auditeur du travailn’ait pas intenté d’action criminelle, ce système a évolué vers un système de répressiondigne de ce nom. L’idée sous-jacente est de sanctionner les infractions bénignesd’une amende administrative, tandis que les infractions graves seraient traitées depréférence par l’auditeur du travail.Le tableau 5 donne quelques données statistiques relatives au contentieux de droitsocial pour la Belgique. Il s’agit des infractions constatées par tous les services d’inspectionsociale pour autant qu’elles tombent dans le champ d’application de la loisur les amendes administratives (6). Nous donnons un aperçu des dossiers introduitsauprès du Service des études ainsi que de la suite qui leur a été réservée.(6) Seules, les infractions à des réglementations qui relèvent habituellement du droit du travail tombentsous le champ d'application de la loi. Les infractions à la sécurité sociale, non, à l'exception dela réglementation du chômage. Néanmoins, certaines "lois sur le travail au noir" sont égalementcomprises dans le champ d’application.703