Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 3e TRIMESTRE 200314. En exécution de deux protocoles conclus le 20 juillet 2000 entre nos ministres de laJustice et des Finances visant à coordonner la lutte contre les carrousels à la TVA etla fraude sur les hydrocarbures, deux équipes de soutien ont effectivement étémises sur pied en 2001. Ces équipes, composées de policiers et d’agents des finances,sont responsables de l’indispensable analyse opérationnelle et stratégique.15. Une autre priorité a consisté à organiser l’affectation d’un certain nombre d’agentsdu fisc auprès des procureurs du Roi et du service central de la police dans le cadrede la lutte contre le crime organisé économique et financier. Même si ces mesuresétaient basées sur une législation de 1992 et de 1994, il aura fallu quatre arrêtés royauxet ministériels en 2000 pour activer ces dispositions légales. Ceci signifie que,depuis 2001, les autorités judiciaires et policières peuvent désormais travailler avecle soutien approprié d’experts fiscaux et financiers. Quant au détachement spécialde la police spéciale, les Finances soutiennent cet effort avec un accroissement depersonnel de 25 pour cent.16. Dans le même esprit de coopération interdépartementale et en dépit de la charte ducontribuable de 1986, il est apparu essentiel qu’un groupe limité d’agents des douaneset les agents du fisc, mentionnés ci-dessus, affectés au département de policeobtiennent la qualité d’officiers de la police judiciaire. Cette initiative leur donnerala possibilité d’étendre leurs pouvoirs d’investigation et de ne pas limiter leurchamp d’action au simple rôle de témoin. Des protocoles d’accord ont été récemmentapprouvés par le Parlement et sont actuellement soumis à la signature du Roi.17. Sans le sésame des numéros d’enregistrement à la TVA, aucun carrousel à la TVAn’est possible. Ceci est la raison principale pour laquelle nous avons introduit le 1erjuillet 2001 une procédure sélective d’attribution de ces numéros. Aucun enregistrementn’aura lieu sans procéder à une vérification des intentions réelles et de l’historiquefiscal du demandeur d’un numéro de TVA et de ses conseillers. Sur la base deces informations, recueillies auprès de tous les services d’enregistrement, une banquede données continuellement mise à jour a été créée. Elle contient toutes lesinformations pertinentes sur les commerçants et les conseillers suspects.18. Un système de détection de la fraude, lancé le 1er septembre 2001, basé sur des signauxd’avertissement a été introduit dans le logiciel administratif de l’administrationde la TVA. Le but en est de découvrir le plus rapidement possible, grâce à unecomparaison des éléments objectifs, les hommes de paille, les sociétés-écran et, plusgénéralement, les contre-vérités dans les déclarations des contribuables afin de prévenirl’établissement de structures frauduleuses.776