Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 3e TRIMESTRE 2003Un élément important réside dans le fait que toutes les activités ne contribuent pasau revenu national. Certaines d’entre elles sont étrangères au P.N.B. Par ailleurs, leSCN’93 énumère certaines activités supposées avoir lieu. Le domaine de la productionselon le SCN’93 peut être résumé comme suit (SCN’93, par. 6.18) :n la production de tous biens ou de tous services individuels ou collectifs fournis oudestinés à être fournis, à des unités autres que celles qui les produisent, y compris laproduction des biens et des services entièrement consommés dans le processus deproduction de ces biens ou de ces services ;n la production pour compte propre de tous les biens conservés par leurs producteurspour leur propre consommation finale ou pour la formation de leur proprecapital brut ;n la production pour compte propre de logements occupés par leurs propriétaires,et de services domestiques et personnels fournis par un personnel domestiquerémunéré.Les activités non productives ne contribuent pas au revenu national. Ceci signifieégalement que les activités non productives non observées (par exemple, la fraudesur les allocations sociales) n’affectent pas les estimations du revenu national.2.1. ECONOMIE SOUTERRAINELes activités souterraines sont des activités qui ne sont pas interdites en tant que telles.Elles deviennent souterraines dès lors qu’une ou plusieurs obligations qui endécoulent, ne sont pas honorées. Comme exemples, citons : l’évasion fiscale, fairetravailler les enfants la nuit, employer des immigrants illégaux, payer des salairesnettement en dessous des salaires minima, ne pas répondre à des questionnaires statistiques.Conformément au SCN, l’économie souterraine inclut toutes les activitésde production légales qui (SCN’93, par. 6.34) : sont délibérément soustraites auregard des pouvoirs publics pour les raisons suivantes :a. éviter le paiement d’impôts, de taxe sur la valeur ajoutée ou d’autres taxes ;b. éviter le paiement de cotisations de sécurité sociale ;c. ne pas avoir à respecter certaines normes légales , p. ex. salaires minima, duréede travail maximale, normes de sécurité ou de santé, etc. ;d. ne pas avoir à se conformer à certaines procédures administratives, par exemplecompléter des questionnaires statistiques ou d’autres formulaires administratifs.Bien que le groupement de tous ces types d’activités souterraines dans une seulepuisse paraître logique, il n’est guère judicieux. Pour des raisons pratiques, il vaudraitmieux distinguer ‘évasion fiscale’ (points a et b), ‘évitement des normes légales’(point c) et ‘évitement des obligations administratives’ (point d), parce que tousces aspects ont un impact différent sur la qualité des comptes nationaux et que leurmesure nécessite des approches différentes.912