Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

DU ‘‘PIEGE A LEMPLOI’’ AU ‘‘PIEGE SALARIAL’’Malheureusement, le gouvernement avait choisi d’ignorer cette proposition et deprivilégier la piste d’une réduction des cotisations sociales personnelles.Les partenaires sociaux ont - et c’est heureux – chaque fois été consultés sur l’aspecttechnique de la réduction des cotisations sociales pour les bas salaires.Pour le crédit d’impôt, cela n’a cependant pas été le cas.Le crédit d’impôt, qui atteindra sa vitesse de croisière à partir de 2004, a pourinconvénient majeur de ne pas être répercuté sur le précompte professionnel. Il enrésulte que le travailleur ne perçoit cet avantage que deux ans plus tard.Il va de soi que, dans le cadre de la lutte contre les pièges à l’emploi, ceci est tout àfait inefficace. Les travailleurs concernés, généralement peu qualifiés, comparent eneffet le montant de leur allocation sociale avec le salaire net qu’ils touchent à la findu mois.Pour cette raison, les syndicats ont demandé de répercuter le crédit d’impôt(progressivement) sur le précompte professionnel.Dans les tableaux en annexe, nous faisons la démonstration de la différence en salairemensuel net selon que le crédit d’impôt est répercuté ou non sur le précompteprofessionnel. Il en ressort également que cette proposition serait parfaitement réalisable: la quasi-totalité des travailleurs se voient encore retenir suffisamment deprécompte professionnel pour que cette répercussion soit possible. Signalons, enoutre, que pour les indépendants, le crédit d’impôt est répercuté automatiquement,par le fait que leurs versements anticipés obligatoires sont adaptés.Par ailleurs, le “piège à l’emploi” diminue aussi considérablement lorsque le créditd’impôt est répercuté, étant donné que les travailleurs concernés comparent naturellementavec ce qu’ils touchent effectivement à la fin du mois.Allocation de chômage/salaire minimummensuel net (2)Précompte professionnel en EURNon répercutéRépercutéAllocation de chômage minimale- chef de ménage 90,26 87,00- isolé 75,82 73,08- cohabitant (3ème période) 40,05 38,61Allocation de chômage maximale (1ère année)- chef de ménage 105,54 101,73- isolé 105,54 101,73- cohabitant 96,75 93,25(2) Salaire brut de 1150 EUR/mois. Net/mois pour un isolé sans enfants à charge : 934,13 EUR (sansrépercussion du crédit d’impôt sur le précompte professionnel. Avec répercussion de 35 EUR/moisde crédit d’impôt : 969,13 EUR net. Il n’est pas tenu compte des dépenses en moins ou en plus pourenfants à charge et pour la mobilité.Ni la prime de fin d’année ni les congés payés n’ont été pris en considération.1047