Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 3e TRIMESTRE 2003signé en vue de donner à tous les services d’inspection la possibilité de répartir letravail, d’augmenter l’efficacité du contrôle des infractions à la législation sociale etde promouvoir la cohésion et donc la coordination entre ces services. Les actionsmenées dans le cadre de ce protocole ont été nombreuses et de qualité. Néanmoins,le bilan tiré par bon nombre de participants s’est avéré finalement négatif pour plusieursraisons dont les principales sont l’absence d’une structure permanente et lemanque de « moteur » au niveau du Comité directeur et au niveau des cellules d’arrondissement.Le projet de loi a été adopté par la Chambre des représentants et par le Sénat trèsrécemment, la loi instituera donc demain le Conseil fédéral de lutte contre le travailillégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d’arrondissement.Il ne m’est pas possible de développer en détail le contenu du projet de loi maisgrâce à cette structure permanente qui faisait jusqu’à présent particulièrement défaut,l’Etat se dote d’un instrument professionnel qui devra permettre de mener desactions coordonnées au sein de notre pays, donner une visibilité aux efforts menésen cette matière. Cette structure interministérielle pourra aussi mener une actioncoordonnée avec les autres pays européens.Cette structure permanente reprendra à sa charge tous les protocoles de collaborationqui existent aujourd’hui, je pense particulièrement au protocole de collaborationqui a été conclu en mai 2001 par Laurette Onkelinx et Frank Vandenbroucke enmatière de lutte contre la traite des êtres humains. Par ce protocole de collaboration,l’inspection sociale du Service Public Fédéral Affaires sociales et l’inspectiondes lois sociales du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation socialeunissent leurs efforts pour s’attaquer de manière structurée à la problématique de latraite des êtres humains dans notre pays.La fraude sociale et le travail illégal ne connaissant pas de frontière, il est aussi capitalde développer les relations avec nos voisins immédiats.A ce sujet, Laurette Onkelinx a souhaité pouvoir coopérer de manière structuréeavec nos partenaires européens. Depuis plusieurs mois, nous avons initié une discussionavec la France qui va se matérialiser par la conclusion d’un arrangement decoopération administrative entre le Ministère des Affaires sociales, du Travail et de laSolidarité, le Ministère de l’Agriculture, le Ministère de l’Equipement de la Républiquefrançaise et le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale deBelgique en matière de lutte contre le travail illégal.Cet arrangement est en cours de signatures, il répond à un besoin exprimé par lesinspecteurs du travail des deux côtés de la frontière.L’objectif majeur est d’organiser une meilleure coopération entre les autorités franco-belgepar la mise en place d’un groupe de travail transfrontalier. Ce dernierassurera des actions de prévention visant à faciliter notamment la constatation desinfractions dans chacun des deux pays.768