Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

REVUEBELGEDESECURITESOCIALE- 3e TRIMESTRE2003(moins d’administration, langage clair). Cette législation devrait par ailleurs être denature à distinguer plus clairement le frauduleux du non frauduleux. Pour ce quiconcerne le droit de défense sociale, une Commission a déjà été instaurée en 2001en vue de réformer le droit social pénal. Cette Commission se compose de représentantsdes administrations concernées et des mondes judiciaire et universitaire.8.1.2. Extension des services de contrôle : (encore) plus de risques d’être prisUn personnel suffisamment équipé et formé dans les services d’inspection socialeet/ou une révision de l’ensemble de leurs tâches sont susceptibles d’engendrer unnombre plus grand de contrôles. Les chiffres ci-dessus montrent que ceci sembleêtre justifié. Les contrôles sont largement remboursés. Par ailleurs, la multiplicationdes interventions exercerait un caractère préventif et un effet d’intimidation. Lesaccords quant à une répartition des tâches ultérieures entre les différents services,d’une part, et leur collaboration (via des contrôles communs comme les actionseffectuées dans le cadre du protocole de collaboration) d’autre part, contribueraientà augmenter encore l’efficacité.8.1.3. Conception et exécution d’une politique de défense socialeDans le passé, la communication, l’échange d’informations et une harmonisationsuffisante entre les instances d’exécution, les services d’inspection sociale, les auditoratsdu travail, la magistrature assise et le Service des études du SFP Travail étaientsouvent insuffisamment développés. Par ailleurs, il n’existe pratiquement pas dedocuments sur la politique à suivre ou de directives quant à l’exécution de la peineau sein de la Justice.8.1.4. Sévérité accrue des sanctions via une estimation plus réaliste de la fraudePercevoir la nature et l’étendue de la fraude permet des contrôles mieux ciblés.Pour que les contrôles ne restent pas sans suite, il faut une bonne corrélation entrela politique de sanctions et la politique de contrôle et vice versa. Les contrôlesdevraient être couplés à un système de sanctions plus rémunérateur qui prendrait laballe au bond. Par exemple, nous nous demandons dans quelle mesure une politiquede régularisation plus rigoureuse (et une plus grande ‘rigueur’ n’est possiblequ’à condition de prévoir davantage de meilleurs instruments de preuve dans lechef des services d’inspection) ne rendrait pas l’intervention encore plus efficace(et surtout plus intimidante). La politique de répression doit être proportionnelle àla nature et au degré de gravité de l’infraction. Nous avons encore et toujours le sentimentque le phénomène est sous-estimé ou est inévitable.718