Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

FRAUDE SOCIALE ET TRAVAIL AU NOIR EN BELGIQUE : QUETE DE L’INDEFINISSABLE ?rapport entre la ‘mesure de la sanction’ réelle et imposée n’est pas connu. L’argumentselon lequel le pourcentage de contrôlés visités pour une part structurelle à lasuite de contrôles ciblés (dans les domaines à risque), est en partie compensé du faitque d’autres secteurs font nettement moins l’objet de contrôles mais sont susceptibled’éluder/de frauder pour des montants importants. Par ailleurs, une (grande)partie des entreprises contrôlées et sanctionnées n’hésiterait pas après la régularisationà replonger dans l’illégalité.Dans la mesure où cette fraude aux cotisations sociales s’accompagne égalementd’une fraude fiscale, tant sur le plan des contributions directes qu’indirectes, le manqueà gagner total pour l’Etat est encore plus considérable que les montants estimésici.L’estimation de 1.879 millions EUR de fraude aux cotisations sociales représente 6,8%du total des cotisations de sécurité sociale. Malgré les 247 millions d’euros déjàrécupérés (0,86% de la masse salariale), il reste encore un solde de 6% de cotisationsnon connues. Notre estimation s’approche ainsi d’autres estimations (macroéconomiques)existantes, bien qu’elle se positionne plutôt au bas de l’échelle. Dans le rapportannuel de l’ISL, nous lisons : ‘depuis le début des années ’90, les services d’inspectionont constaté une forte hausse de la fraude sociale. Selon certaines études, elle s’élèveà 6% des cotisations sociales, selon d’autres à 15%. Les constatations effectuées lorsdes contrôles de ces trois dernières années prouvent en tous cas que, dans certainssecteurs, la fraude sociale s’élève à plus de 10%. L’administration estime le volume àau moins 50 milliards de BEF par an’ (ILS, Rapport d’activités 1994-95, p. 57). Ci-dessous,nous présentons quelques estimations récentes en guise de comparaison.TABLEAU 8: SYNTHESE DE QUELQUES ESTIMATIONS EXISTANTES DE L’ETENDUE DE LA FRAUDEEN BELGIQUESource et objet de l’estimation Estimation Application *ILS, fraude sociale, 1995Entre 6-15% des cotisationsde sécurité sociale Entre 1,76 et 4,4 milliards €Administration Emploi et Travail, fraudesociale, 1995 1 à 1,24 milliard €ORSEU, Economie souterraine, 199212,9% des cotisations desécurité sociale 3,5 milliards €Pacolet J. et Geeroms H., économiesouterraine, 1995 Entre 12-20% PNB Entre 24,12 et 40,2 milliards €Frank M., fraude fiscale, 1998Entre 17,9 et 20,2% du revenufiscal total Entre 13,19 et 16,09 milliards €Les cotisations de sécurité sociale des travailleurs et des employeurs se sont élevées à 27,14 milliards € en 1992,28,28 milliards € en 1993, 28,68 milliards € en 1994, 29,3 milliards € en 1995, 29,65 milliards € en 1996 et30,7 milliards € en 1997 (Comptes Nationaux, 1997).Le PNB s’élevait en 1994 à 193,82 milliards €, en 1995 201,1 milliards €, en 1996 206,67 milliards € et en 1997216,3 milliards € (Comptes Nationaux, 1997).709