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REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 3e TRIMESTRE 2003Il s’agit du nombre de décisions d’amendes administratives prises au cours des 4dernières années, des montants infligés et des montants payés pour les décisions serapportant à l’année en cours.Pour l’année 2002, les montants récupérés ne sont pas significatifs ; en effet lesdélais de paiement de l’amende administrative étant de trois mois, les paiements desamendes pour les décisions infligées en octobre, novembre et décembre 2002 ontété effectués au plus tôt au début de l’année 2003.TABLEAU 5 : STATISTIQUES SUR LES RECETTESAnnée AA Recettes1999 2.244 125.884.989 BEF3.120.607,36 €2000 1.667 93.162.577 BEF2.309.439,96 €2001 2.373 125.218.744 BEF3.104.091,58 €2002 2.703 127.287.200 BEF3.155.367,27 €Les recettes enregistrées englobent les paiements des amendes administratives de l’année en cours et les amendesadministratives encore dues des années précédentes.Il s’agit ici de recettes brutes de l’année quelle que soit la date de l’amende administrative.Ainsi en 2002 sont payées non seulement des amendes administratives infligéesen 2002, mais également des amendes administratives infligées les annéesprécédentes (paiement après jugement, octroi des termes et délais de paiement, l’amendea été récupérée par l’administration de l’enregistrement et des domaines).742