Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 3e TRIMESTRE 2003L’amende administrative n’a pas, ainsi que l’a rappelé la cour d’arbitrage dans sonarrêt du 1er juillet 1997, le caractère infamant de l’amende pénale puisqu’elle n’estpas inscrite au casier judiciaire de l’auteur des faits.Enfin il faut souligner que, sauf exception, le montant minimum et maximum de l’amendeadministrative est toujours inférieur au montant minimum et maximum del’amende pénale.1.2. CHAMP D’APPLICATIONLe champ d’application de la loi du 30 juin 1971 est extrêmement vaste et s’appliquepratiquement à toutes les législations du droit du travail (loi du 16 mars 1971sur le travail, loi sur le bien-être , arrêté royal n° 5 relatif à la tenue des documentssociaux, réglementation de travail à temps partiel, loi du 12 avril 1965 relative à laprotection de la rémunération etc…).Toutefois à l’exception de la réglementation chômage toutes les infractions enmatière de sécurité sociale sont exclues du champ d’application de la loi du 30 juin1971.1.3. DEPENALISATION DE FAIT DEPUIS LE 1er MARS 1998La loi du 23 mars 1994 portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contrele travail au noir avait considérablement augmenté les montants des sanctionspénales et administratives applicables à certaines infractions de droit du travail, ils’agissait essentiellement des infractions caractéristiques du travail au noir.Ainsi à titre d’exemple :l’absence d’inscription d’un travailleur dans le registre du personnel était sanctionnéjusqu’au 1er avril 1994 d’une amende administrative de 2.000 à 50.000 BEF auquels’ajoutait le cas échéant l’indemnité ONSS et à partir du 1er avril 1994 d’une amendeadministrative de 75.000 BEF à 375.000 BEF.Cette augmentation des montants minima et maxima a entraîné une diminutionimportante des poursuites pénales comme nous le verrons dans les statistiques.Je me rappelle d’ailleurs à ce propos qu’en 1996 un tribunal du travail avait considéréque compte tenu du caractère « monstrueux » du montant de l’amende administrativedans le cas d’espèce, de la volonté d’amendement du demandeur, il croyaitpouvoir faire droit à la demande de termes et délais sollicités par le demandeur.Par la loi du 13 février 1998 qui modifiait l’article 5 de la loi du 30 juin 1971, le législateura décidé par la loi du 13 février 1998 modifiant l’article 5, de la loi du 30 juin1971 que les infractions constatées en droit pénal social seraient poursuivies priori-736