Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 3e TRIMESTRE 2003d’élusion de la taxation, il faudrait tout simplement supprimer cette dernière. L’examenapprofondi des caractéristiques intrinsèques de certains biens et services pourlesquels des chèques sont proposés ne révèle-t-il pas qu’ils demeurent parfois desproduits de luxe pour lesquels des taxes de luxe sont appropriées, même si leur distributionet leur utilisation deviennent de plus en plus ‘démocratiques’ ? De plus, leschèques requièrent un système administratif complexe, incluant la création d’unnouveau système de paiement et de comptabilité afin de prévenir la fraude... àmoins que l’intention ne soit de créer une nouvelle industrie multinationale fondéesur les subsides, la non-imposition et la déductibilité ? Parmi les autres problèmesfigure le fait que les chèques peuvent rivaliser avec des systèmes existants (soins àdomicile réguliers, par exemple) ou des services privés et qu’ils canalisent l’argentpublic vers des dépenses moins urgentes (comme les services d’aide domestique,même en l’absence de problème de santé et de dépendance).4.2.4. Campagnes d’information visant à augmenter la prise de conscienceL’Etat-providence est en danger pour de multiples raisons et la volonté de payer seracompromise si les cotisations sont absentes ou rejetées. Certains disent que lanotion de solidarité est sous-développée. Il est sans doute dangereux de se fier uniquementà la solidarité et à l’altruisme lors de l’élaboration de politiques. Peut-êtremême devrions-nous souligner la fonction primordiale de l’intérêt personnel auniveau des services, des dépenses, des rôles et de la légitimité de l’Etat. C’est le sentimentd’intérêt personnel qui, en définitive, rend les mesures acceptables à la populationen ce qui concerne le contrôle du trafic routier et de l’alcoolisme au volant.L’une des conclusions de l’étude Regioplan précise que les campagnes d’informationpeuvent changer la mentalité et l’opinion du public, voire rectifier les comportements(du moins si l’on croit à la publicité). Nous pensons que cette attitude nesuffit pas si elle n’est pas combinée à une sensibilisation croissante du public enversla nécessité de la taxation et de la déclaration de l’ensemble des activités et revenus.Au contraire, elle peut s’avérer contre-productive si elle va de pair avec un discoursgénéralisé sur la pression fiscale et la nécessité de la réduire (ce qui est le cas lorsquetoutes sortes de réductions et exonérations fiscales sont proposées en mêmetemps) ou si elle reste toujours confrontée aux lacunes du système public. Une foisencore, les taxes ne doivent être levées que là où elles s’avèrent nécessaires, et ellesdoivent être réduites dans la mesure du possible afin d’éviter la fraude.8104.2.5. Nécessité d’un contrôle et de sanctionsDans le prolongement du point qui précède, nous pensons que les contrôles effectuéstrès fréquemment – et impliquant la publication des actions entreprises danscertains secteurs ou liées à des réglementations spécifiques – déboucheraient surune conscience accrue et auraient donc un effet préventif. La probabilité d’être prissur le fait doit être augmentée. Dans cette optique, il conviendrait de multiplier lesefforts de collaboration entre les différents services de contrôle (entre les différentsministères en ce qui concerne la fraude relative aux cotisations et allocations sur le