Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 3e TRIMESTRE 2003Il s’agit des statistiques de recours devant les tribunaux.Comme on peut le constater, le nombre de jugements annulant l’amende administrativereste relativement faible, 11 sur 206 en 1999.2.1. ESQUISSE D’UNE NOUVELLE POLITIQUED’une part, l’augmentation importante des montants des amendes pénales et administrativesen 1994 n’a pas vraiment entraîné dans les années suivantes une diminutionsensible du nombre des procès-verbaux dressés par les services d’inspection,ces procès-verbaux n’étant que la face visible de l’iceberg.D’autre part, je constate également que dans certains secteurs, particulièrementconcernés par la fraude sociale (horeca, horticulture) les mêmes employeurs sontsouvent verbalisés plusieurs fois.L’effet dissuasif de l’amende pénale ou administrative ne suffit donc plus àempêcher les comportements frauduleux.2.2. NOUVEAUX MOYENS DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIRSur le plan du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale on peutretenir comme nouveaux moyens de lutte :2.2.1. Les accords de collaboration ou de partenariat signés par la Ministre de l’Emploiavec les organisations syndicales et patronales des secteurs concernés par le travailau noir.n accord dans le secteur du jardinage dans lequel un accent particulier est mis sur lalutte contre les faux indépendants.n accord dans le secteur du nettoyage dans lequel l’accent est mis sur la nécessitéd’éradiquer les pratiques de concurrence déloyales telles que :– le recours à des travailleurs résidant clandestinement sur le territoire de l’unioneuropéenne ;– le travail au noir ;– le recours à de faux indépendants.n accord dans le secteur de la construction dans lequel le Service public fédéralEmploi, Travail et Concertation sociale s’engage à développer des actions de contrôlemenées en dehors des périodes habituelles d’activités et plus particulièrement lesamedi, la Confédération de la construction s’engageant notamment à mener unecampagne d’information et de sensibilisation de ses membres en vue de promouvoirla transparence et la publicité des chantiers.744n accord particulier dans le secteur de la construction pour la Région d’Anvers.