Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

REVUEBELGEDESECURITESOCIALE- 3e TRIMESTRE2003prises en difficulté, ce qui le rend quelque peu plus clément. Les recours contre lesdécisions du Service des études sont dans la plupart des cas prononcés en faveur del’employeur par le tribunal du travail.TABLEAU 6 : NOMBRE D’AMENDES ADMINISTRATIVES ET MONTANT AUQUEL ELLES SERAPPORTENTNombre Montant Montant Montant total En %d’amendes total des moyen des des amendesimposées amendes amendes récupéré,imposées, imposées, euroseuroseuros1992 547 388 437 710 235 414 60,61993 749 616 871 824 324 265 52,61994 775 779 823 1 008 349 482 44,81995 1 584 1 880 471 1 187 824 399 43,81996 2 751 4 681 271 1 702 1 552 367 33,21997 2 689 6 181 473 2 299 2 500 782 40,51998 2 879 5 703 125 1 981 3 101 581 54,41999 2 244 4 051 113 1 805 Inconnu2000 1 667 2 834 780 1 701 1 660 149 58,62001 2 373 3 510 857 1 480 2 262 261 64,02002 2 703 4 220 664 1 561 1 789 527 42,4rem. : une amende imposée porte souvent sur un certain nombre simultané d’infractionsSource : Braekmans, Ph. in Pacolet, J. en Marchal, A. (2001); Service des études Ministère fédéral de l’Emploi et duTravail, 22 mars 1999, Service des études SFP Emploi, Travail et Formation, 20036. ETENDUE DES COTISATIONS SOCIALES NON DECLAREES ET ESTIMATION DE LAFRAUDELes études internationales se réfèrent à plusieurs méthodes d’estimation de l’étenduede la fraude. Il existe des méthodes macroéconomiques comme celles baséessur la circulation de l’argent ou la consommation d’électricité qui estiment la fraudeà un niveau agrégé. En plus de ces méthodes, nous avons les estimations basées surl’audit fiscal ou (para)fiscal ou l’analyse des informations déclarées. Notre méthodese situe ici et se limite à une partie des déclarations obligées. Une troisième série deméthodes est basée sur des enquêtes, des interrogatoires et des enregistrementsauprès d’un échantillon représentatif de la population.706