Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

TRAVAIL AU NOIR ET FRAUDE : APERCU DES MESURES DU GOUVERNEMENTParticipation aussi des professionnels du secteur à la répression notamment par laconstitution de partie civile lors de procédures judiciaires et par la publication dansla presse professionnelle des jugements rendus par les tribunaux correctionnels. Lerecours à la constitution de partie civile place nettement les professionnels en tantque victime du travail non déclaré.La convention de partenariat a été un succès. En effet, le Service Public FédéralEmploi et la Ministre ont conclu, au cours de cette législature, quatre conventionsde partenariat : deux avec le secteur de la construction, une avec celui du nettoyageet une avec le gardiennage. Des groupes de travail paritaires administration / partenairessociaux ont été mis en place et des actions de contrôles spécifiques ont étéenvisagés. Une évaluation du partenariat est prévue dans chaque convention.Le mouvement est en marche, il ne devrait plus s’arrêter.Troisième élément pour l’aspect préventif, c’est l’action menée par les inspectionsdu travail. Les contrôleurs et inspecteurs sociaux disposent ainsi de pouvoirsfixés par la loi du 16 novembre 1972 concernant l’inspection du travail qui leur permettentde s’inscrire parfaitement dans l’action préventive. Nous avons renforcé leséquipes de l’inspection des lois sociales ; ainsi, trente contrôleurs pourront êtreengagés à terme.Deuxième partie de l’approche globale, c’est l’action.L’action s’est concrétisée par l’adoption de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriserle développement de services et d’emplois de proximité. Il s’agit de la loi qui autoriseral’utilisation de titres-service en vue de faire accomplir des prestations de travauxou des services de proximité ; cela comprend les activités marchandes ou nonmarchandes qui visent à rencontrer des besoins individuels personnels ou familiauxdans le cadre de la vie quotidienne, l’aide à domicile de nature ménagère ou encorela garde d’enfants sans oublier l’aide à domicile aux personnes âgées, malades ouhandicapées. Ce système entrera en vigueur le 1er mai 2003 après une longue périodede concertation avec les Régions.A côté de la prévention et de l’action, il faut aussi prévoir la répression. Je le précisaistout à l’heure, la Ministre de l’Emploi a mis l’accent sur la nécessaire collaborationentre les différents Services Publics Fédéraux intéressés par la lutte contre letravail illégal.Laurette Onkelinx a présenté au Gouvernement un projet de loi qui vise à mettresur pied une structure permanente de coordination des différentes actions menéespar les services des inspections sociales et du travail contre le travail au noir et lafraude sociale.Une première étape avait été franchie grâce au Protocole de collaboration signé le30 juillet 1993 par les différents Ministères fédéraux concernés et auquel s’étaientassociés par la suite les Ministres régionaux, qui répondaient à cette nécessité d’uneplus grande cohérence dans la lutte contre le travail au noir. Ce protocole avait été767