Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

TRAVAIL AU NOIR ET FRAUDE : UNE TRIPLE MENACE POUR L’ETAT-PROVIDENCE BELGE ET EUROPEENNEdevenue plus rigoureuse. L’image d’un contrôleur agissant par voie de régularisation,n’intervenant pas de manière répressive se confirme. Les probabilités d’êtrepris sur le fait et la fraude constatée ne semblent pas avoir augmenté. Aujourd’hui,dix ans après l’instauration de la collaboration entre les services d’inspection (Protocolede 1993), qui a permis d’améliorer les objectifs du contrôle, on prévoit enfinl’encadrement requis. L’enregistrement des activités et les rapports sur celles-ci nesont pas encore uniformisés. Il en résulte que la vue sur le rapport efforts/rendementreste trop parcellaire. Un fait est cependant plus préoccupant encore : ni lesservices d’inspection, ni l’administration ni la politique n’ont jamais mis en cartesl’étendue et, par conséquent, l’évolution de la fraude.2. LA FRAUDE SOCIALE : MENACE POUR L’ETAT-PROVIDENCE‘Fraude sociale, fraude fiscale, fraude aux cotisations et fraude aux allocations’, …autant de termes utilisés indifféremment et n’importe comment. Pour notre étude,nous avons adopté la position suivante : chaque forme d’élusion et d’évasion à laréglementation, aux coûts de la réglementation, aux impôts et cotisations, ainsi quel’abus en matière d’allocations et d’infrastructures, ont des conséquences identiquespour les finances publiques : des recettes échappent aux pouvoirs publics, ce quientraîne une hausse des dépenses. D’un point de vue économique, tous ces typesde fraude doivent, dès lors, être pris en compte, toutefois, pour la politique de sanction,il est nécessaire de disposer d’une ligne de démarcation précise et nuancée.Dans notre étude, nous avons surtout considéré la fraude sociale sous la forme de lafraude aux cotisations et plus spécifiquement chez les travailleurs salariés. L’étenduede la fraude aux cotisations, du travail au noir et du revenu non déclaré au fisc,pourtant, va nettement au-delà. Notre conclusion considérait cependant que, mêmeen procédant à une estimation prudente, l’ampleur est considérable, que chaqueforme de lutte contre la fraude s’autofinance et que les moyens pour la combattrene sont pas à la hauteur des ambitions, et surtout ne sont pas proportionnels auvolume des infractions constatées. Les probabilités de se faire prendre et d’encourirune amende restent trop faibles, la politique de sanction n’est pas à proprement parlerimpitoyable et est en partie inspirée par le souci de tenir compte de la viabilitédes entreprises et des secteurs et de la régularisation de la protection sociale des travailleurs.Ce faisant, il est néanmoins possible que le problème soit sous-estimé.Ainsi, on ne met pas un terme à l’éviction des pratiques de bonne foi par les pratiquesde mauvaise foi et, on ne préserve pas la base de financement de la protectionsociale, à supposer que celle-ci n’ait pas été chargée de tous les maux d’Israël, enaffirmant que la pression fiscale et parafiscale trop élevée est à l’origine du travail aunoir et de la fraude.Parfois, l’on prétend aussi que certaines activités ne peuvent être taxées, voire nedoivent absolument pas l’être. Dès lors, certains cherchent le remède à l’élusion desimpôts et des cotisations sociales dans l’exonération des taxes et des cotisationssociales. Dans certains cas, il faut bien reconnaître que le travail au noir a évolué en677