Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

REVUEBELGEDESECURITESOCIALE- 3e TRIMESTRE2003Nous partons des activités et des constats pour l’année 1995. Pour ce qui concernecette année, les chiffres nous apprennent que 34.981 employeurs (soit environ16,4% des employeurs inscrits) ont été contrôlés/visités par l’Inspection de l’ONSSet par l’inspection sociale ensemble. Si nous y ajoutons les 40.215 d’institutions contrôléespar l’ILS (soit 16,3% des institutions déclarées), nous arrivons à un total de75.106 employeurs et/ou institutions contrôlés (ou 30 à 35% d’employeurs/institutionscontrôlés) (9). Nous devons toutefois nuancer quelque peu la nature de cescontrôles, en ce sens que nous utilisons ici une définition large de la notion‘employeurs contrôlés’ ; en d’autres termes, nous incluons également les contrôlesadministratifs ou les contrôles à la demande d’autres services. Nous en faisons toutefoisabstraction ci-après. Compte tenu d’un certain nombre de doubles comptages,nous aboutissons à un total de 65.106 contrôles (10). Ceci correspond à une fourchettede 26 à 30% du nombre total d’employeurs/institutions inscrits.A la suite des contrôles effectués par les divers services d’inspection au cours desannées 1993 jusqu’à et y compris 1997, l’ONSS a régularisé des rémunérations pourun montant total de 2.607,64 millions €, ce qui représente en moyenne 521,53 millions€ par an (11). Ceci aboutirait à un pourcentage (estimé) de cotisations de 45%de recettes annuelles supplémentaires pour l’Etat pour un montant de 234,69 millions€, ce qui correspond à 0,86% de la totalité des recettes de l’ONSS qui, en1995, s’élevaient à 27,36 milliards €. Dans l’hypothèse idéale d’un contrôle de tousles employeurs (au lieu de grosso modo un quart des employeurs), ceci pourraitatteindre la somme de 939,52 millions €. Nous osons multiplier ce montant aumoins par deux pour les recettes non perçues en sécurité sociale pour un montantde 1.879,03 millions € sur une base annuelle (dont une partie est effectivementrégularisée) (12). De cette somme, un montant de 247,89 millions € est effectivementrégularisé. Le reste représente un manque à gagner pour la sécurité sociale. Le708(8) Les chiffres de 1995 et de 1997 en BEF ont été convertis pour la lisibilité en 2003 en euros à laparité officielle de 40,3399.(9) Nous optons pour l'inclusion dans nos calculs de toutes les institutions contrôlées par l'ILS, parceque, lors d'un premier contrôle, l'ISL s'efforcera d'effectuer un contrôle général, ce qui impliqueparallèlement un dépistage du travail au noir. Excepté dans les entreprises contrôlées spécifiquementpour le travail au noir, il est possible que, lors d'autres contrôles, l'on tombe aussi sur une élusion descotisations sociales.(10) Partant de l'hypothèse qu'une partie des employeurs ait malgré tout été compté à part par chaqueservice d'inspection, alors qu'ils font l'objet de contrôles dans le cadre du protocole de collaboration(auquel participent les différents services d'inspection) et entraînent donc un comptage double,nous soustrayons quelque 10.000 unités (par approximation, le nombre moyen d'entreprises qui faitchaque année l'objet d'un contrôle dans le cadre du protocole de collaboration).(11) Les rémunérations brutes mentionnées font l'objet d'enquêtes effectuées tant par l'inspection del'ONSS que par d'autres services d'inspection (principalement l'inspection sociale). Il semble plusacceptable de calculer une moyenne sur 5 ans parce que les montants sont susceptibles de varierénormément par année.(12) Compte tenu du fait que les 'revenus non déclarés' ne peuvent jamais être constatés rétroactivementde manière correcte dans le temps, il est possible d'accepter raisonnablement que le 'travail aunoir' existant dure plus longtemps que prouvé ou calculé. De telle manière que ce montant peutencore être sous-estimé.