Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE DANS UNE PERSPECTIVE ACTUELLEPour les P.M.E., la situation jusqu’à ce jour est quasiment perverse. Puisque l’impôtporte sur un revenu annuel et que, pour une petite entreprise, un contrôle efficaceet définitif sur celui-ci est quasiment irréalisable, les autorités fiscales demandentl’impossible.Le caractère redistributif des taux d’imposition élevés sur le travail rate complètementson but. Non seulement les travailleurs ordinaires sont anormalement touchéset les revenus des médecins de famille et des professions libérales similaires sontramenés à un salaire modeste mais, en outre, les impôts ne jouent pas leur rôle distributeurparce qu’ils sont renvoyés ou transférés vers les catégories économiquementles plus faibles. L’ouvrier, l’employé, l’entrepreneur, les professions libéralesspécialisées, jeunes et sains d’esprit, posent leurs exigences en termes de « net »et répercutent l’impôt sur la source de leurs revenus. L’entreprise qui emploie dupersonnel non qualifié et reprend les laissés pour compte du marché du travail, continuetranquillement à fonctionner au niveau du minimum d’existence.Tiberghien écrivait dans les années quatre-vingt que le choix ne devait pas portersur le caractère redistributeur de l’impôt mais sur son efficacité. Les impôts doiventêtre fixés de manière compréhensible, aisée et incontestable. En plus, leur perceptiondoit toujours être possible.Le législateur est resté sourd à cet appel légitime. Des impôts incontrôlables sonttoujours appliqués, lesquels, le cas échéant, sont impossibles à recouvrer. L’impositiondu revenu d’un exercice est chose réalisable pour autant que l’on puisse comptersur le volontariat sous la forme de prélèvements retenus et payés par d’autres.Pour les petites entreprises, cette règle ne s’applique pas et les impôts sur les revenussont manifestement inadaptés. Dès lors, il semble incompréhensible que l’onconsidère le recours aux forfaits comme favorisant la fraude. Au contraire, c’est unetentative de lever et de percevoir un impôt dans un biotope où il n’est guère demise.2. LES IMPOTS ET LES BRAVES GENSPoursuivant sur ce raisonnement, il convient de voir d’un mauvais oeil la fraudeappelée carrousel à la TVA. Il s’agit ici d’activités criminelles qui n’ont rien à voiravec la fiscalité. Toutefois, la porte reste grande ouverte via un système fiscal naïfqui permet de pomper des milliards d’argent public au profit de la criminalité organisée.Le procédé est tellement simple que l’on se demande pourquoi les malfaiteursvont encore chercher l’argent ailleurs.Affecter un plus grand nombre de policiers et de fonctionnaires de l’administrationfiscale revient à colmater un trou dans la coque d’un navire avec des bouchons deliège.761